Comment peut-on en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce complément, il faut :
- avoir au moins un enfant de moins de 6 ans
- employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile, ou faire appel à une association ou une entreprise employant ce type de personnes
- avoir une activité professionnelle
- être à jour de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse si l’on exerce un emploi non salarié.
En revanche, il n’est pas nécessaire de justifier un revenu minimum s’il s’agit d’un couple d’étudiants, d’un bénéficiaire du RMI, de l’Allocation Parent Isolé, de l’allocation d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique, ou de l’Allocation Adulte Handicapé.
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant de la prise en charge varie selon vos ressources, le nombre d’enfants et leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
- Plafond des ressources :
(Pour l’année 2014, les ressources prises en compte sont celles de 2012 soit de l’avant-dernière année)
| Plafonds de revenus 2015 | |||
| Revenus | |||
| Enfant(s) à charge | Inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à |
| 1 enfant | 20 427 €* | 45 393 €* | 45 393 €* |
| 2 enfants | 23 326 €* | 51 836 €* | 51 836 €* |
| 3 enfants | 26 226 €* | 58 279 €* | 62 938 €* |
| au delà de 3 enfants | + 2 899 € | + 6 443 € | + 6 443 € |
* Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) vos enfants.
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Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e) en fonction des plafonds de revenus |
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Âge de l’enfant |
– de 3 ans |
460,93 € |
290,65 € |
174,37 € |
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de 3 ans à 6 ans |
230,47 € |
145,34 € |
87,19 € |
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À noter : si vous élevez seul votre ou vos enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40 %.
Plusieurs éléments sont à retenir concernant le fonctionnement du complément de libre choix du mode de garde :
- Pour une assistante maternelle, la prise en charge est versée par enfant
- Pour l’emploi d’une garde à domicile, le complément est versé par foyer quel que soit le nombre d’enfants
- Le complément prend en charge la totalité des cotisations sociales liées à l’emploi d’une assistante maternelle
- Il prend en charge 50 % des cotisations sociales liées à l’emploi d’une garde à domicile dans la limite de 445 €/mois pour un enfant de moins de 3 ans et de 223 €/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.
Si vous faites garder 2 enfants (l’un âgé de moins de 3 ans et l’autre de 3 à 6 ans), la Caf applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.
Il est possible de cumuler deux compléments de libre choix du mode de garde si l’on fait appel à une assistante maternelle et une garde à domicile.
Ce complément est également compatible avec le complément de libre choix d’activité en cas de travail à temps partiel.
Lorsque l’on fait appel à une association ou une entreprise, elle ne doit pas percevoir d’aide du Conseil Général si les parents veulent percevoir le complément.