La loi Madelin du 11 février 1994 est un avantage fiscal qui permet aux travailleurs non salariés de déduire les cotisations de leurs différents contrats de prévoyance de leurs revenus imposables. Cela concerne, entre autres, les contrats de retraite, de complémentaire santé pour l’assuré et ses ayants droits, les contrats de prévoyance décès, arrêt du travail, invalidité, etc.
La défiscalisation des cotisations de mutuelle
Cette loi vise à réajuster les avantages des travailleurs salariés aux travailleurs non salariés (TNS), et favorise ainsi l’adhésion des entrepreneurs à un contrat d’assurance santé en plus des remboursements prévus par la sécurité social. Voir par ailleurs nos informations à propos de la mutuelle pour les Travailleurs non salariés.
Ainsi, aujourd’hui, les « indépendants » hors travailleurs non-salariés agricoles déduisent en charge de leur comptabilité les cotisations aux régimes sociale des indépendants (RSI) et peuvent déduire leur complémentaire souscrit à un organisme privée, qu’il soit imposable aux bénéfices non-commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC).
Listes des indépendants qui peuvent bénéficier de cette loi
- Tous les travailleurs à leur compte sauf les agriculteurs à savoir artisans, commerçant, industriels relevant du régime BIC
- Les travailleurs non salariés sauf agricole relevant du BNC
- Les entrepreneurs soumis à l’impôt sur les sociétés, gérant majoritaire de SAR ou société en commandite par action mais.
- Les conjoints collaborateur du travailleurs non salariés.
- Les avantages pour vous travailleurs indépendants et les mutuelles éligibles dans le cadre de cette loi
En plus des avantages fiscaux que permet la loi Madelin, il est nécessaire de comprendre que vous allez payer votre mutuelle santé sous le nom et pour le compte de votre entreprise mais que cette dernière vous assura vous, personne physique, et que les remboursements de santé vous serons versés sur votre compte personnel et non sur votre compte professionnel. Par ailleurs, la complémentaire santé que vous choisirez remboursera également les frais de santé de vos enfants.
Seuls les contrats de complémentaires santé dits responsable peuvent bénéficier de cet avantage fiscale.
En plus de vous procurer un avantage fiscale pour vous et votre entreprise, ce type de contrat vous permet de vous constituer une épargne retraire ou une garantie obsèques.
Pourquoi passer par un courtier pour choisir sa mutuelle compatible Madelin?
Un courtier, comme cmonassurance, peut vous aider à choisir votre mutuelle afin de :
- trouver une offre en adéquation avec votre budget et vos besoins,
- être sûr de couvrir toute la famille et de limiter le reste à charge en cas de dépenses santé,
- bénéficier d’une mutuelle responsable dont les cotisations peuvent être déduites.
Comment déduire ses cotisations mutuelles grâce à la loi Madelin ?
Il est possible de déduire les cotisations de sa mutuelle ainsi que de son contrat de prévoyance, dans la limite d’un certain plafond, déterminé selon le revenu imposable de l’année N auquel s’ajoute un montant forfaitaire.
Bon à savoir
La loi Madelin a été créée le 11 février 1994. Son objectif est de permettre aux travailleurs à leur compte de bénéficier d’une retraite (supplémentaire) et de garanties de prévoyance. Il s’agit d’une loi très intéressante pour les TNS qui doivent porter seuls leurs charges.