Quelques critères à considérer pour votre mutuelle fonctionnaire
Lors du choix de votre prochaine assurance santé, nous vous recommandons d’être vigilant sur les point suivants :
- le délai d’attente ou délai de carence : vous et vos ayant-droit (conjoint, enfants) bénéficieront-ils immédiatement après la souscription des prestations du contrat ou devrez-vous attendre quelques semaines ou mois pour en profiter pleinement. Très courant il y a quelques années pour les frais d’optique et dentaires ainsi que pour certaines hospitalisations, les délais de carence se raréfient désormais ;
- les remboursements proposés (optique, dentaire, pharmacie, hospitalisation, consultation) : ils doivent être ajustés au profil de dépenses de santé de votre foyer. Votre contrat doit à la fois vous couvrir pour des dépenses de santé prévisibles et en cas d’aléas. Attention à ne pas oublier cette notion de couverture en cas de coup dur : c’est un gage de sécurité et de moindre reste à charge si vous devez affronter des dépenses inopinées ;
- le remboursement des médecines douces : il s’agit d’une tendance forte depuis plusieurs années et les contrats de complémentaire santé s’adaptent aux nouveaux modes de « consommation » des patients. Intégré dans la garantie de base ou faisant l’objet de packs additionnels, le remboursement des médecines douces se généralise.
- le Tiers-payant : plus le réseau de partenaires est étendu, moins vous aurez à avancer d’argent lors du règlement de vos frais de santé. Les marques Alptis et Miltis sont affiliées à Actil. Le Tiers payant chez Mutuelle Bleue représente une absence d’avance d’argent chez plus de 85 000 professionnels de santé : 100% des pharmacies, 95% des opticiens, 92% des laboratoires d’analyse médicale.
- les conditions de résiliation : peut-on résilier à tout moment ? Avec un préavis ? A la date anniversaire du contrat ? Sous quels motifs ? Le contrat est-il soumis à la loi Chatel ?
- le coût de la cotisation : il varie selon le nombre de personnes inscrites au contrat, le régime social dont vous dépendez, voire votre profession, votre lieu d’habitation. Si vous déménagez et quittez la région parisienne pour vous installer à la campagne, signalez-le à votre assureur : votre cotisation baissera !
A propos de la couverture santé des fonctionnaires
La fonction publique française n’est pas (re)connue pour sa transparence et la facilité d’accès à ses lois et à son fonctionnement, aussi bien pour les non-fonctionnaires… que pour les fonctionnaires eux-mêmes. La santé de ses agents est récemment revenue sur le devant de la scène, l’État ayant bouleversé la gestion des contrats d’assurance des fonctionnaires. Avant de démêler cet imbroglio, faisons un peu d’histoire afin de mieux comprendre les enjeux de ce qui gouverne la protection santé d’environ 5,2 millions de nos concitoyens.
1962- Arrêté Chazelle : même Wikipedia n’en parle pas ! Pourtant, c’est cet arrêté du 19 septembre 1962 qui autorise de verser une participation financière directement aux mutuelles des agents, et par l’employeur public.
2005 – Conseil d’Etat : Le CE (Conseil d’État) abroge, le 26 septembre 2005, le cadre juridique fixé par cet arrêté, à mars 2006. S’il ne remet pas en cause la participation financière de l’employeur public à la complémentaire santé de son employé, il souhaite que le cadre juridique qui l’entoure soit revu.
Pourquoi l’État revoit l’arrêté Chazelle ?
En pratique, la Commission Européenne a estimé que la façon dont procédait la France vis-à-vis de la participation à la mutuelle santé de ses agents est anticoncurrentielle. En effet, les mesures que prenait l’État pour soutenir les mutuelles (subvention, personnel, bureaux) ne s’appliquent pas à tous les organismes assureurs : c’est donc une entrave à la concurrence.
C’est ce fonctionnement qui, aujourd’hui, n’a plus lieu d’être. De plus, la généralisation de la complémentaire santé pour tous (ANI) avant 2016 permettra aux agents du public, s’ils le veulent, de rejoindre la mutuelle d’entreprise de leur conjoint, s’il est dans le privé. En clair, l’assurance santé des fonctionnaires connaîtra un véritable chamboulement d’ici 2015.
2007 : La loi de la modernisation de la fonction publique lance une procédure de référencement pour 7 ans auprès des collectivités, qui choisissent un ou plusieurs assureurs qui bénéficient de leurs aides.
2011 – Publication du décret : Par ce décret, l’employeur public peut toujours participer au financement de la complémentaire santé de son agent, tout comme dans le privé. Les collectivités pourront librement choisir entre deux types de participation :
- Faire le choix de travailler avec un seul assureur, dans ce cas tous les agents de la collectivité disposent de la même garantie,
- Permettre à ses agents de choisir le contrat d’assurance santé qui leur convient, à condition que celui-ci soit labellisé (il y a, aujourd’hui, environ 250 contrats labellisés).
2015 : fin des sept ans de contrat entre l’assureur et la collectivité, et donc renouvellement des référencements. L’État cherche une solution afin de faire en sorte que les secteurs privé et public soient équitablement traités.
Qu’est ce qu’un contrat d’assurance santé labellisé ?
Tout d’abord, il faut rappeler que ces contrats ne concernent que l’assurance santé, et non le décès ou la prévoyance. Les mutuelles souhaitant labelliser leurs contrats doivent faire une demande de labellisation à l’État. Ces labellisations peuvent ne concerner que certains agents des collectivités, soit, au contraire, tous les agents, qu’ils soient actifs ou retraités.
Être labellisé est une certification fournie par l’État, qui indique aux agents ou aux collectivités que la mutuelle en question répond à ses exigences et qui bénéficie de son aide.
Notre cabinet de courtage ne distribue pas de complémentaires santé labellisées à destination des fonctionnaires territoriaux.
A combien s’élève la participation de l’employeur public pour son agent ?
C’est ici que le bât blesse. En effet, la participation versée au fonctionnaire varie d’un ministère à l’autre… et cet écart peut être très important. A titre d’exemple, là où le ministère de l’Education Nationale consacre 6 € à ses agents, le ministère des Affaires étrangères en consacre 120.
La MPF (société d’assistance en marchés publics) a classé les ministères les plus généreux (cliquez sur l’image pour l’agrandir). Cela se passe de commentaire !
En 2015, les règles changeront certainement. Nous espérons que cela ira dans le sens du mieux-être des fonctionnaires et que les garanties s’adapteront à leur besoin. Un baromètre publié courant 2013 par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) indique que 35 % des territoriaux ont renoncé à des soins médicaux ! Les agents les plus concernés seraient ceux travaillant dans un conseil régional, ayant moins de 35 ans et gagnant moins de 1 500 € par mois.
