Un ayant droit est une personne qui bénéficie des prestations du fait de ses liens avec l’assuré. Pour l’assurance santé, l’ayant droit peut bénéficier de remboursements de soins. Selon ses liens avec l’assuré, il est possible de faire une demande.
Qui peut être reconnu comme ayant droit?
- Le conjoint de l’assuré (épouse, époux légitime), à condition qu’il n’exerce pas d’activités et s’il ne bénéficie pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou une pension.
- Le concubin de l’assuré peut être reconnu comme ayant droit, à condition de vivre maritalement avec l’assuré si celui-ci est à sa charge totale.
- Le partenaire lié par un PACS peut être ayant droit.
- Les enfants de l’assuré sont considérés comme ayant droits même s’ils ne sont pas légitimes, naturels, ou reconnus jusqu’à 16 ans, voir 20 ans s’ils poursuivent leurs études.
- Les ascendants jusqu’au 3ème degré peuvent être ayant-droit, à condition qu’ils vivent sous le même toit que l’assuré social et qu’ils participent à l’éducation d’au moins deux enfants de 14 ans à la charge de l’assuré social.
Les ayant-droit, après 16 ans, peuvent demander à être remboursé directement sur leur compte bancaire même s’ils sont ayant droit. Cela s’appelle : « ayant droit autonome ». Les étudiants de 16 à 20 ans sont automatiquement ayant droit autonome.
Ayant droit : si la situation change?
Si la situation de l’ayant droit ou de l’assuré change, il faut informer l’Assurance Santé afin d’estimer si les droits vont être modifiés ou non.
- Séparation avec le conjoint, qui est l’assuré : si ce n’est ni un divorce ni un décès, les droits restent les mêmes,
- Divorce avec le conjoint, qui est l’assuré : les droits sont maintenus en cas de maladie ou de maternité, pendant 1 an. Les droits ne seront jamais supprimés si l’ayant droit a eu trois enfants à charge.
- Rupture du Pacs avec le conjoint, qui est l’assuré : les droits restent les mêmes pendant 1 an
- Décès de l’assuré : Si l’assuré décède, l’ayant droit est remboursé pendant 1 an en cas de maladie ou maternité. Si l’ayant droit a trois enfants à sa charge, les droits sont maintenus de façon illimité.
Dans tous les cas, il est obligatoire de remplir une demande auprès de l’Assurance Santé. Ces informations sont données à titre informatifs et sont susceptibles d’évoluer : il est important de se rapprocher de votre Caisse d’Assurance Maladie.