Selon la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, toute personne titulaire d’un contrat de travail sera obligatoirement affiliée à la mutuelle santé collective à partir du 1er janvier 2016, et ceci quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, alternance…). Les dirigeants pourront également être couverts par la mutuelle d’entreprise sous certaines conditions.
Quels sont les types de contrat concernés ?
Parmi les contrats concernés par la complémentaire santé obligatoire, on retrouve l’ensemble des contrats à durée indéterminée.
Tous les contrats à durée déterminée, les alternants et les apprentis peuvent bénéficier de la mutuelle collective. Si la durée de séjour dans l’entreprise est inférieure à 12 mois, le salarié peut, s’il le souhaite, demander une dispense d’affiliation à condition que le cas de dispense soit intégré à la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Les saisonniers, extras dans les hôtels, cafés ou restaurants et intérimaires sont également concernés. Pour les intérimaires, c’est l’agence d’intérim (l’employeur) qui finance au moins la moitié du prix du contrat.
Les contrats aidés – contrats qui bénéficient d’un appui financier de l’État, le plus souvent sous forme de subventions ou de réduction des charges sociales – sont également concernés. On trouve par exemple les contrats uniques d’insertion ou les emplois d’avenir.
Les travailleurs embauchés par des particuliers employeurs (Pajemploi, par exemple) devraient théoriquement être couverts par ce système. Cependant, il n’existe pas à ce jour de solution spécifiquement adaptée à ce cas dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.
Grâce à la portabilité des droits, les adhérents ont la possibilité de bénéficier des avantages de la mutuelle collective jusqu’à un an après leur départ si la cessation du contrat ouvre droit à des indemnités d’assurance chômage (sauf en cas de faute lourde).
Les cas de dispense
Selon l’article 11 de la loi Evin, un salarié peut demander une dispense d’affiliation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Il était déjà employé dans l’entreprise avant la date de mise en place de la mutuelle collective ;
- La complémentaire santé a été mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
- Il doit s’acquitter d’une cotisation. Si l’entreprise prend totalement en charge la mutuelle, il ne pourra donc pas être dispensé ;
A noter : ce cas de dispense n’a pas besoin d’être inclus dans la DUE pour être applicable. Le salarié devra en faire la demande par écrit à son employeur.
Certains cas nécessitent d’être intégrés dans l’acte juridique alors que d’autres sont exerçables de plein droit :
- Les CDD et apprentis de moins de 12 mois ;
- Les personnes étant affiliées à la mutuelle d’entreprise de leur conjoint. Le contrat mis en place dans l’entreprise du conjoint doit toutefois prévoir la prise en charge des ayants droit à titre obligatoire. C’est la garantie que le salarié qui ne s’affilie pas à la mutuelle de son entreprise sera bien couvert par la mutuelle de l’entreprise de son conjoint.
- Les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).
- Les personnes possédant déjà une couverture individuelle, jusqu’à la prochaine échéance de leur contrat. Attention : si le salarié oublie de résilier au terme de son contrat et qu’il est rattaché de facto à sa mutuelle d’entreprise, il se verra dans l’obligation de cotiser deux fois.
- Les salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé collective.
- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion à la mutuelle collective les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés relevant, y compris en tant qu’ayants droit, d’un régime complémentaire de protection sociale de l’une des 3 fonctions publiques (d’État, hospitalière, territoriale). Les fonctionnaires ne sont quant à eux pas concernés par la mutuelle obligatoire.
Le dirigeant bénéficie-t-il de la complémentaire santé collective ?
Le dirigeant est concerné uniquement s’il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Le cas échéant, il est assimilé à un salarié (ex : président de SAS, gérant minoritaire de SARL, etc.). Pour lui, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire : il est libre d’y adhérer ou de s’en dispenser sans avoir besoin de se justifier.
En revanche, si le dirigeant relève du régime des travailleurs indépendants, il n’est pas salarié et devra s’orienter vers des produits d’assurance santé éligibles à la loi Madelin (cotisations déductibles des impôts). C’est notamment le cas des professions libérales.