Pourquoi mettre en place une mutuelle d’entreprise ?

Mettre en place une mutuelle d’entreprise, c’est tout d’abord répondre à une obligation légale. Ce dispositif offre néanmoins de nombreux avantages à l’entreprise ainsi qu’aux salariés.

La mutuelle collective obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Suite à la promulgation le 14 juin 2013 de la loi sur la sécurisation de l’emploi, tous les employeurs se voient dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Ce dispositif doit être mis en place avant le 1er janvier 2016. Principe : le remboursement par la mutuelle obligatoire des principaux frais de santé non pris en charge par l’Assurance Maladie tels que les consultations, la pharmacie, l’optique, les soins dentaires et les actes techniques (ex : radiographie). Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille.  La mutuelle collective couvre tous les salariés : les dirigeants salariés, les cadres et les non-cadres.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Dans le cas où l’entreprise est rattachée à une branche professionnelle, elle doit :

• vérifier que le produit vendu est compatible avec ce que la branche a mis en place ;
• s’assurer que le contrat respecte a minima le régime de santé négocié par les syndicats professionnels.

Dans le cas où l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, elle est libre de choisir auprès de l’assureur les garanties qu’elle souhaite proposer à ses salariés. C’est l’employeur qui se charge :

• de la négociation avec les parties prenantes ;
• du choix de la complémentaire collective.

Le dirigeant de l’entreprise a l’obligation de financer au minimum la moitié de la cotisation. Le contrat doit être responsable et couvrir le panier de soins minimum imposé par la loi. Les clauses de recommandation d’un ou plusieurs assureurs ont valeur d’indication pour le chef d’entreprise. Il n’est pas obligé de rejoindre un organisme recommandé par la branche professionnelle à laquelle son entreprise est rattachée.

Quels sont les intérêts pour l’entreprise ?

Les cotisations versées par le dirigeant au titre du financement de la complémentaire santé de ses salariés sont déductibles du bénéfice imposable. L’entreprise bénéficie d’une exonération de charges sociales. Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’employeur doit avoir respecté les conditions de mise en place de la mutuelle obligatoire.

 

Quels sont les avantages pour les salariés ?

La mutuelle obligatoire est généralement moins onéreuse qu’une complémentaire individuelle du fait de la participation de l’employeur et des négociations liées à l’effet de groupe. Les salariés qui n’avaient pas accès à une complémentaire santé bénéficient du remboursement d’un panier de soins minimal. Il est possible d’étendre la garantie à des ayants droit afin d’assurer la couverture du conjoint, des enfants ou d’autres personnes à charge. Les cotisations sont déduites du salaire imposable.

Le salarié peut, s’il en fait la demande, continuer à profiter de sa garantie jusqu’à 12 mois après son départ de l’entreprise (sauf en cas de rupture du contrat pour faute lourde) : c’est la portabilité des droits.

 

Et les inconvénients ?

Une mutuelle étudiée pour l’ensemble des salariés n’est pas forcément adaptée à des besoins particuliers (frais d’optique élevés, orthodontie pour les enfants…). Les assureurs proposent l’ajout de packs optionnels pour personnaliser le contrat en fonction des besoins spécifiques de chacun. Si le salarié souhaite ajouter un renfort à la garantie collective, il assume seul la cotisation de ce renfort.

Autre inconvénient : le montant financé par l’entreprise est intégré dans l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu. Un financement à hauteur de 100 % par l’entreprise n’est donc pas forcément un cadeau pour le salarié. Plus qu’un passage à la tranche supérieure d’imposition, cet élargissement de l’assiette peut avoir un impact sur le coefficient familial, donc le montant des prestations sociales, le coût de la crèche…