Avant de choisir sa mutuelle collective, il est nécessaire de faire un point sur les obligations légales liées à l’activité de votre entreprise et de se poser les bonnes questions. Appartenez-vous à une branche professionnelle ? Si oui, la convention collective vous contraint-elle dans le choix de votre complémentaire santé obligatoire ?
Des garanties renforcées par les accords de branche
Un accord de branche s’applique à toutes les entreprises relevant d’un secteur d’activité spécifique ou d’une branche professionnelle. Le rapport Poisson évalue à 942 le nombre de branches professionnelles en 2008 en France, dont 75 auraient, à l’heure actuelle, fusionné ou disparu. Néanmoins, selon une étude du CTIP, seules 64 de ces conventions collectives contenaient des clauses liées à la mutuelle d’entreprise à fin 2012.
Les syndicats professionnels ont donc lancé des négociations dans le but d’offrir aux salariés des garanties supérieures à celles imposées par l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Les conditions établies par l’accord de branche concernent notamment le taux de cotisation de l’employeur, les niveaux de garantie minimum à souscrire, les modalités du choix de l’organisme assureur, les cas de dispense, etc. Ces modalités prévalent sur celles définies par l’ANI.
Ainsi, la prise en charge de l’employeur peut par exemple atteindre 60 % après négociation alors que la loi prévoit un financement minimum obligatoire de 50%.
Il en va de même pour le choix du niveau de garantie. Si, initialement, l’entreprise peut être tentée de souscrire un contrat respectant le socle de prestations minimal, les accords de branche peuvent la contraindre à souscrire une mutuelle collective plus généreuse pour le salarié.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
La première étape est de se renseigner sur l’existence d’un accord concernant la mutuelle d’entreprise dans sa branche professionnelle.
Si votre convention collective prévoit déjà une complémentaire santé, vous devez vérifier qu’elle respecte bien les modalités de prise en charge minimum prévues par la nouvelle législation. Si ce n’est pas le cas, vous devrez opter pour un autre contrat afin d’être en conformité avec l’accord de branche.
Le calendrier ANI prévoyait la fin des négociations entre les partenaires sociaux au 1er juillet 2014. Cependant, les branches professionnelles ont dû négocier sur la base de textes non publiés et n’ont donc pas eu d’autre choix que de repousser la date butoir des négociations. Si votre branche professionnelle, avant le 9/09/2016, est toujours en cours de négociation pour la mise en place de la complémentaire santé, il est inutile de vouloir devancer les syndicats en choisissant vous-même la complémentaire dont bénéficieront vos salariés. En anticipant, l’entreprise court le risque de ne pas respecter les conditions établies par sa branche et s’expose à une sanction.
Dans le cas où la convention collective ne prévoirait pas de couverture santé avant le 1er janvier 2016, l’entreprise est totalement libre de choisir la complémentaire santé pour ses salariés, toujours en respectant le socle minimum de soins prévu par la loi. Selon l’article L.2242-11 du Code du Travail, les entreprises dont les salariés ne sont pas couverts, ni par un accord de branche, ni par un accord d’entreprise, devront renégocier chaque année le régime de santé à souscrire.
La convention collective ne peut pas imposer l’organisme assureur
Jusqu’au 13 juin 2013, les branches professionnelles avaient la possibilité d’imposer un assureur santé à l’ensemble des entreprises qu’elles couvraient. Le Conseil Constitutionnel a mis un terme à ces clauses de désignation, jugeant qu’elles nuisaient à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Les branches ont désormais la possibilité de recommander un ou plusieurs assureurs dans le respect des principes de mise en concurrence transparente, d’égalité de traitement des organismes et d’impartialité des partenaires sociaux lors de leur choix. L’entreprise n’a aucune obligation de suivre les recommandations de sa branche.
La désignation des assureurs par les accords de branche demeure jusqu’au terme du contrat en cours. A l’extinction de la clause de désignation, les entreprises pourront se rediriger vers l’assureur de leur choix pour la mise en place d’une nouvelle offre.
Qu’est-ce que l’ANI ?
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2011 est un accord conclu entre les partenaires sociaux visant à faire évoluer les droits des salariés et des employeurs. L’objectif est d’accorder de nouveaux droits notamment en ce qui concerne le temps de travail, le chômage, le licenciement et la mobilité des salariés. Cet accord, dans son article premier, a rendu obligatoire la complémentaire santé pour les entreprises à partir du 1er janvier 2016.