Rappel sur l’assurance de prêt
L’assurance de prêt, bien que non obligatoire aux yeux de la loi, est exigée par la banque lorsque cette dernière finance un bien immobilier. Cette assurance sert de garantie pour l’établissement bancaire : en cas de malheureux imprévu au cours du crédit, le remboursement sera pris en charge par l’assureur, selon les conditions fixées par votre contrat. Une telle couverture a un coût, qui est exprimé en pourcentage sur le montant total de votre crédit.
L’assurance de prêt concerne tous les types de crédit immobilier, que ce soit pour une résidence principale ou un investissement locatif. Cependant, c’est uniquement dans ce second cas qu’il est possible de déduire les cotisations d’assurance.
La déduction des charges : dans quels cas ?
Lorsque vous achetez un bien pour le mettre en location, vous avez la possibilité de déduire certaines charges de vos impôts, à condition d’avoir choisi le régime réel d’imposition. Vous pouvez en effet déduire :
- Les intérêts d’emprunt,
- Les frais d’emprunt : c’est dans cette catégorie que rentrent les frais liés à l’assurance.
Les conditions pour déduire
Il est possible de déduire l’intégralité de vos primes d’assurance, à condition que la souscription soit justifiée. Votre offre de crédit immobilier doit donc mentionner explicitement que l’assurance est obligatoire pour l’obtention du prêt. Un autre point à respecter : le versement des indemnités de la part de l’assurance doit dépendre de la réalisation des risques indiqués dans votre contrat.
La déduction concerne uniquement les cotisations payées au cours de l’année d’imposition et il est important de bien conserver tous les justificatifs de paiement. Notez que vos cotisations d’assurance emprunteur peuvent être déduites uniquement de vos revenus fonciers, et non de l’ensemble de vos revenus.
Mise en location et statuts fiscaux
Pour pouvoir déduire vos cotisations d’assurance de prêt, il ne suffit pas d’avoir un bien en location : cela dépend également de votre statut fiscal. Selon le type d’appartement et le montant des revenus, vous pouvez être soumis à différents régimes.
Location non meublée
Si les loyers perçus sont inférieurs à 15 000€ par an, vous pouvez profiter du régime micro-foncier et d’un abattement forfaitaire de 30% sur vos revenus locatifs.
Dans ce cas, impossible de déduire vos cotisations.
En revanche, si vous optez pour le régime réel (automatique au-delà de 15 000€ par an) pour lequel la déduction est possible.
Location meublée non professionnelle (LMNP)
L’abattement est ici de 50 % pour le régime micro-BIC.
Sur option, ce régime s’applique uniquement aux contribuables qui perçoivent des revenus annuels inférieurs à 70 000 € pour leur(s) bien(s) meublé(s).
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Location meublée professionnelle (LMP)
Le montant des loyers dépasse 23 000 € par an et représente plus de 50 % des revenus d’activité de votre foyer. C’est alors le régime réel qui s’applique. Toutes les charges liées à la location du bien et à l’emprunt immobilier seront déductibles.
Le régime réel implique une comptabilité plus lourde et n’est intéressant que dans le cas où vos charges déductibles sont supérieures à l’abattement forfaitaire.
Pour résumer…
La déduction des primes d’assurance de prêt est uniquement possible dans des situations très précises. Pour en profiter, il faut réunir les conditions suivantes :
- Avoir souscrit un crédit immobilier pour financer un bien mis en location,
- Présenter une offre de crédit qui mentionne que l’assurance de prêt est obligatoire,
- Déclarer les revenus fonciers au régime réel, en location meublée ou location nue.
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