Loi MURCEF : historique
La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 a pour objectif de faciliter les relations entre les banques et leurs clients. La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier) vient simplifier de nombreuses procédures tout en apportant plus de transparence sur les différents contrats qui lient les consommateurs et les établissements bancaires.
La loi MURCEF dans les grandes lignes
Parmi les différentes mesures prises dans le cadre de la loi MURCEF, voici les dispositions principales à retenir.
Obligation d’information
Pour toute ouverture de compte, les banquiers doivent établir une convention écrite, signée par les deux parties. Dans ce contrat, doivent être indiquées toutes les informations sur les services et leurs tarifs. Il doit également contenir une clause sur l’évolution éventuelle des prix.
Ce document vient également préciser tous les frais de gestion du compte. Un autre point essentiel : les banques doivent informer leurs clients de toute modification tarifaire au moins 3 mois avant la mise en application. Ils seront alors en droit de clôturer ou de transférer le compte sans aucun frais ni pénalité, au plus tard 2 mois après avoir été informés.
Diminution des pénalités liées aux chèques impayés
Avant la loi MURCEF, un chèque sans provision entraînait, à l’encaissement, des pénalités libératoires. L’émetteur du chèque devait alors payer des frais proportionnels au montant du chèque, en plus des frais de rejet.
En 2001, ces pénalités sont suspendues. Le client n’aura plus qu’à s’acquitter des frais bancaires liés au rejet. La banque est aussi obligée, désormais, d’informer le client avant de rejeter le chèque. Ce dernier aura ainsi le temps nécessaire pour régulariser la situation (qui varie entre 1 à 4 jours selon l’établissement).
Interdiction de vendre une offre groupée
Les banques ne peuvent plus vendre des services annexes obligatoires ou des offres groupées, sauf si les produits sont indissociables ou s’ils peuvent être achetés séparément.
C’est ce point spécifique qui est particulièrement intéressant dans le cadre de l’assurance de prêt. Les emprunteurs ont donc la possibilité de souscrire à une assurance emprunteur déléguée, ou assurance en délégation afin de ne pas souscrire l’assurance au sein de l’organisme où vous avez contractualisé votre prêt.
Les limites de la loi MURCEF
La loi MURCEF protège le consommateur et apporte plus de transparence et de clarté tout au long de sa relation avec la banque. Mais les mesures étant nombreuses, elles manquent parfois de précision et peuvent donc facilement être contournées par les banques. C’est en effet le cas pour la disposition concernant l’interdiction de vendre une offre groupée. Les modalités n’étant pas détaillées dans le texte de loi, les établissements bancaires ont pu trouver des parades pour refuser les offres externes d’assurance, faisant perdre à leurs clients leur droit à la délégation. À cette époque, la FSI (fiche standardisée d’informations) n’est pas encore obligatoire et les clients n’ont donc pas la possibilité de contrôler l’équivalence de garanties. Souvent, ils ont dû se résoudre à accepter l’offre d’assurance de groupe de la banque, par peur de voir leur taux de crédit augmenter ou leur dossier tout simplement refusé.
La loi MURCEF : la toute première étape
L’adoption de la loi MURCEF marque le début d’un grand parcours réglementaire dans le monde de l’assurance. Elle se heurte cependant à un certain flou juridique, dont les établissements bancaires profitent. Ce dispositif sera donc renforcé successivement par la loi Chatel, la loi Lagarde, la loi Hamon et enfin la loi Bourquin. Au fil des années, les emprunteurs gagnent en protection et ont de plus en plus de droits. La possibilité de faire jouer la concurrence, à plusieurs étapes pendant la durée de vie de crédit, est au cœur de ces différentes lois.
- La loi Chatel : en 2005, cette loi vient encadrer tous les contrats qui sont reconductibles de façon automatique. Elle permet d’informer les souscripteurs de leur possibilité de résiliation, en les prévenant chaque année de la date d’échéance du contrat.
- La loi Lagarde : c’est en 2010 que cette loi vient affirmer la liberté de choix des assurés, grâce à l’assurance emprunteur déléguée. Un point important de cette loi : elle interdit aux banques de changer le taux de prêt si le client choisit un assureur externe. L’équivalence de garanties est une condition sine qua non.
- La loi Hamon : depuis 2014 et la loi Hamon, le changement d’assurance de prêt peut se faire à tout moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription. Les emprunteurs doivent respecter un délai de préavis de 15 jours.
- La loi Bourquin : en complément de la loi Hamon, l’amendement Bourquin de 2018 permet de résilier un contrat chaque année, à sa date de renouvellement. L’objectif est de donner le choix aux emprunteurs tout au long de la durée de leur crédit. Il y a un préavis de deux mois à respecter.
À retenir…
La loi MURCEF est le tout premier volet d’un important dispositif réglementaire dédié à l’assurance de prêt :
- Elle interdit aux banques d’imposer des offres groupées et les oblige à dissocier le crédit immobilier de l’assurance de prêt,
- Ses retombées restent finalement limitées car les banques réussissent à contourner la loi en refusant les offres d’assurance externe et/ou en faisant varier le taux d’intérêt du crédit immobilier.
Avec les différentes lois adoptées depuis 2001, vous avez donc tout intérêt à comparer les offres d’assurance de prêt sur le marché. En faisant jouer la concurrence, vous pouvez réaliser des économies conséquentes sur le coût total de votre crédit, diminuer votre taux d’endettement et gagner en pouvoir d’achat. Cmonassurance vous accompagne dans cette étape clé : confiez votre projet de délégation à nos experts !
