Loi Lagarde : présentation
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, à l’initiative de Christine Lagarde (ancienne ministre de l’économie), vient principalement renforcer la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et de surendettement. Elle augmente également la transparence dans le cadre de l’assurance de prêt, en offrant aux emprunteurs la liberté de choix.
Les mesures importantes de la loi Lagarde
Cette loi constitue une véritable réforme du crédit à la consommation, des regroupements de crédits et de l’assurance emprunteur. Elle apporte également d’importantes modifications dans le domaine du surendettement.
Les procédures de surendettement
Avec la loi Lagarde, les différentes démarches pour les personnes endettées sont accélérées. L’objectif est de les accompagner dans cette période charnière de leur vie, afin qu’elles puissent retrouver le plus rapidement possible un certain confort financier.
Premier volet important : les délais de traitement des dossiers de surendettement par la Banque de France passent de six à trois mois. En cas de fichage au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), la durée est ramenée à 8 ans, au lieu de 10 auparavant. Enfin, les banques n’ont plus le droit de clôturer le compte d’un client surendetté : au contraire, elles doivent lui fournir un accompagnement personnalisé pour trouver une solution adaptée.
Le crédit à la consommation
Les banques et les organismes de crédit doivent aussi faire preuve de plus de transparence à propos des conditions des crédits à la consommation et des risques.
Notamment, le terme “revolving” est banni dans les publicités, au profit de “crédit renouvelable”.
Des simulations de coût du crédit doivent systématiquement être proposées. L’objectif est de protéger le consommateur mais aussi de l’aider à mettre plus facilement en concurrence les différents prestataires.
L’assurance pour les emprunteurs
C’est cette partie de la loi Lagarde qui nous intéresse particulièrement dans le cadre de l’assurance de prêt. Les différents paragraphes qui y sont dédiés donnent à l’emprunteur le droit de souscrire une assurance dans un autre établissement que celui qui octroie le crédit immobilier : il s’agit de la délégation d’assurance. Avec les différentes mesures déployées, les banques devront obligatoirement justifier leur refus d’assurance externe. Un dernier point, et non des moindres : l’établissement bancaire n’a plus le droit de moduler le taux d’intérêt lorsque l’emprunteur souhaite souscrire une assurance déléguée.
Choisir son assurance de prêt avec la loi Lagarde
La portée principale de la loi Lagarde concerne le droit à la liberté de choix. L’objectif n’est donc pas tant de faciliter la résiliation mais plutôt d’encourager les emprunteurs à faire jouer la concurrence avant la signature du prêt. Par application de la loi Lagarde, vous pouvez donc refuser l’assurance de groupe proposée par votre banque et rechercher de votre côté un assureur externe pour garantir votre crédit immobilier.
Bon à savoir : aucune loi ne rend l’assurance de prêt obligatoire mais les banques l’exigent toutes pour un crédit immobilier. Loin d’être une contrainte, considérez plutôt que l’assurance de prêt est une véritable protection, qui vous met, vous et votre famille, à l’abri, en cas d’événement malheureux.
Les étapes à suivre pour la délégation d’assurance
- Avec la loi Lagarde, la délégation d’assurance doit intervenir avant la signature du prêt,
- Vous devez trouver un contrat qui propose des garanties équivalentes, sinon, la banque est en droit de refuser votre assurance. Vous pourrez vous appuyer sur la fiche standardisée d’information (FSI) obligatoirement fournie avec votre proposition d’assurance de prêt (à l’époque de la loi Lagarde, il s’agissait d’une fiche simplifiée),
- Après soumission de votre contrat à votre établissement bancaire, ce dernier a 10 jours ouvrés pour vous fournir son accord, ou son refus,
- La banque ne peut pas modifier les conditions déjà négociées de votre prêt et n’a pas non plus le droit d’exiger une compensation financière.
Se faire accompagner par des experts
Avec toutes ces lois, ce n’est pas toujours évident de s’y retrouver ! Alors, si vous avez besoin de vous faire accompagner par un expert, l’équipe Cmonassurance est à votre disposition pour vous renseigner à chaque étape de votre parcours de résiliation d’assurance de prêt. Nous serons notamment présents pour comparer les différentes offres du marché et pour vous proposer le meilleur contrat, aussi bien en termes de garanties que de budget.
Une loi renforcée par la loi Hamon et la loi Bourquin
Un grand pas a été fait dans le monde de l’assurance de prêt avec la loi Lagarde mais d’autres textes viendront encore changer la donne :
- La loi Hamon en 2014 : l’emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance de prêt dans les 12 premiers mois qui suivent la souscription. Un délai de préavis de 15 jours est à respecter. Le principe d’équivalence des garanties est nécessaire.
- La loi Bourquin en 2018 : au-delà de la première année du contrat, l’emprunteur pourra résilier son assurance à chaque date de renouvellement. Dans ce cas, il devra respecter un délai de préavis de deux mois et présenter des garanties, à minima, équivalentes.
À retenir…
La loi Lagarde représente un changement d’envergure pour les emprunteurs, leur permettant de gagner de l’argent en réduisant considérablement le coût de leur assurance de prêt. Elle pourrait se résumer ainsi :
- Elle donne le libre choix à l’emprunteur pour l’assurance de prêt, avant la signature du crédit immobilier,
- Elle interdit aux banques de modifier les conditions du prêt en cas d’assurance déléguée,
- Une fiche standardisée d’information (simplifiée) est obligatoire : elle vous permet de vérifier l’équivalence des garanties,
- La banque doit, le cas échéant, motiver son refus par écrit.