L’équivalence de garanties et la loi
Pendant de nombreuses années, les banques ont pu utiliser leur droit de veto lors d’une demande de changement d’assurance, en évoquant l’équivalence des garanties. Du côté des assurés, il n’était en effet pas évident de connaître les exigences de la banque et d’y répondre. Depuis 2009, une fiche standardisée d’information (FSI) doit obligatoirement être remise en annexe de l’offre d’assurance emprunteur. Mais à cette date, ses contours sont encore flous. Il faudra attendre 2015 pour qu’un décret vienne définir précisément son contenu.
Les 5 garanties principales
Pour bien respecter l’équivalence de garanties, il faut en premier lieu, bien évidemment, connaître ces fameuses garanties. Dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier, les garanties minimales demandées par la banque sont les suivantes :
- La garantie Décès,
- La garantie PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie), qui est couplée à la garantie Décès,
- La garantie ITT (Incapacité temporaire totale),
- La garantie IPT (Invalidité permanente totale),
- La garantie IPP (Invalidité permanente partielle), qui est proposée conjointement à la garantie IPT.
Pour chacune de ces garanties, votre établissement bancaire devra vous indiquer les critères d’équivalence qu’il attend.
Les mentions obligatoires dans la FSI
Cette fameuse fiche standardisée d’information doit contenir toutes les informations relatives à l’assurance de prêt :
- Les coordonnées de l’organisme d’assurance et de l’assuré,
- Les caractéristiques du prêt à assurer,
- Les critères d’équivalence,
- La description détaillée des garanties proposées dans le contrat,
- L’estimation du coût total de l’assurance de prêt,
- Les conditions et délais pour demander une délégation d’assurance.
Utiliser cette fiche vous permet de comparer au mieux les garanties avec celles proposées par votre banque pour éviter au maximum le refus de la délégation d’assurance. En comparant avec celle de votre organisme prêteur, vous pourrez proposer des garanties équivalente et donc répondre aux différentes demandes de votre banque.
Les obligations de la banque
La première obligation de l’établissement bancaire est de vous remettre cette fiche standardisée d’information lors de la souscription du contrat de groupe. En cas de demande de délégation d’assurance, votre banque devra vous répondre sous 10 jours et dans le cas d’un refus, ce dernier devra être motivé par écrit.
Les critères d’équivalence de la FSI
Les critères qui figurent dans la fiche standardisée d’information distinguent les garanties emprunteur classiques et la garantie perte d’emploi, qui est optionnelle mais qui peut être demandée par votre banque. C’est d’autant plus le cas dans un contexte de crise sanitaire, où certains emplois sont incertains (hôtellerie, tourisme, restauration, etc)
La liste des critères d’équivalence pour les garanties obligatoires
Pour toutes les garanties :
- Couverture des sports amateurs que l’emprunteur pratique à la date de souscription de l’offre,
- Maintien de la couverture à l’international pour tout déplacement à titre personnel, professionnel ou humanitaire.
Pour la garantie Décès :
- Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt immobilier.
Pour la garantie PTIA :
- Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt.
Pour la garantie invalidité :
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt,
- Evaluation selon la profession exercée au moment du sinistre,
- Couverture des affections dorsales,
- Couverture des affections psychiatriques,
- Prise en charge de l’IPP (invalidité partielle) à partir de 33%,
- Prise en charge de l’invalidité totale sans référence à la perte de revenu lors du sinistre.
Pour la garantie incapacité :
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt,
- Délai de franchise,
- Evaluation selon la profession exercée lors du sinistre,
- Prestation égale à la mensualité assurée, sans référence à la perte de revenu pendant le sinistre,
- Maintien de la prise en charge pour un temps partiel thérapeutique (minimum 50% sur 90 jours),
- Couverture des inactifs au moment du sinistre,
- Couverture des affections dorsales,
- Couverture des affections psychiatriques.
La liste des critères d’équivalence pour la garantie Perte d’Emploi
Il existe 8 critères légalement reconnus pour la garantie Perte d’Emploi. La banque pourra en sélectionner au maximum 4 d’entre eux.
- Couverture de la garantie sans limite d’âge, pendant toute la durée du prêt,
- Délai de carence,
- Délai de franchise,
- Durée d’indemnisation par sinistre,
- Durée de prise en charge totale d’au moins 36 mois,
- Pourcentage de l’échéance pris en charge,
- Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subi lors du sinistre,
- Prise en charge sans condition d’ancienneté en CDI.
Comment la banque définit-elle les critères d’équivalence ?
Les critères d’équivalence retenus pour votre assurance de prêt immobilier vont dépendre de votre profil d’emprunteur et de l’emprunt en lui-même. La banque va analyser différents éléments pour choisir les critères les plus pertinents et les plus sécurisants :
- Le type de prêt,
- Le montant de votre prêt,
- Votre situation financière,
- Votre profession,
- Votre état de santé et vos antécédents médicaux,
- Les sports que vous pratiquez.
Par exemple, si vous êtes un adepte de saut en parachute, votre établissement bancaire aura plutôt intérêt à exiger la couverture des sports amateurs, qui est généralement exclue des garanties. Un autre exemple : si vous exercez une activité professionnelle qui vous oblige à porter des charges lourdes au quotidien, il est fort probable que la couverture des affections dorsales pour la garantie invalidité soit aussi un critère d’équivalence requis.