C’est une mesure très attendue par les mutuelles santé qui a été imprimée, le 28 janvier 2014, dans le Journal Officiel. Les mutuelles sont désormais autorisées à être partenaires de professionnels de santé et d’établissements comme, par exemple, les opticiens. Si les réseaux de soins existaient déjà, ils n’étaient pas autorisés pour toutes les mutuelles ! Cette loi met fin à une « injustice » décriée par les mutuelles. Et pour l’adhérent, cela signifie qu’il pourra bénéficier d’un meilleur prix pour ses lunettes, ses prothèses dentaires ou auditives s’il se rend chez le professionnel du réseau de soins. Explications.
En 2010, la Cour de cassation avait déclaré illégal un réseau de mutuelles, tandis que les assurances (dépendant du Code des assurances) et les institutions de prévoyance avaient la possibilité d’en disposer. Depuis, les mutuelles, soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, estimaient être face à « une distorsion de concurrence ». En effet, selon les calculs des mutuelles, un réseau de soins est efficace pour limiter les prix des consultations et du matériel médical, et des prothèses dentaires ou des lunettes pour lesquels la Sécurité sociale rembourse peu. Pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, « les mutuelles vont désormais s’attacher à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi pour les adhérents comme pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs ».
Quoi de neuf pour l’adhérent ?
La loi prévoit que le réseau de soins ne peut intégrer que des secteurs où la Sécurité sociale intervient peu, soit : le dentaire, l’optique et l’audioprothèse, dans des conditions strictes : lorsque le financement par l’Assurance maladie est inférieur à 50 %. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des intervenants au titre de la complémentaire santé, qu’il s’agisse des mutuelles, des assureurs privés ou des institutions de prévoyance. Les médecins sont exclus des réseaux. Évidemment, les adhérents seront libres de choisir un professionnel de santé qui est partenaire de leur mutuelle ou qui ne l’est pas.
En avril 2013, UFC Que Choisir avait pointé du doigt des dérives sur les prix lunettes, verres et lentilles, et indiqué qu’un réseau de soins pouvait participer à faire baisser le coût des lunettes.
Les associations de consommateurs guettent
En décembre dernier, UFC Que Choisir avait également dénoncé un reste à charge très important pour les usagers, concernant les prothèses dentaires et les aides matérielles à la vue. L’enquête avait révélé que le montant de reste à charge non remboursé par la Sécurité Sociale atteignait 6 milliards d’euros en 2012.
Sources : Les Echos, mutualite.fr, Journal officiel de la République française
| Deux, trois choses à savoir sur les réseaux de soins en optique |
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1/ L’assuré reste libre du choix de son opticien. En revanche, lorsqu’il chosiit un opticien agréé, l’assuré bénéficie des conditions négociées : pas d’avance de frais avec la mise en place du Tiers payant, tarifs définis au plus juste. 2/ Renseignez-vous : chaque opticien peut rejoindre un réseau de soins. Les accords de conventionnement pour intégrer un réseau de soins ne concernent pas que les grands réseaux d’opticiens (Atoll, Krys…). 3/ Les réseaux de soins sont accessibles. Les mutuelles veillent à ce qu’un opticien agréé soit disponible dans un rayon de 25 km et ce, pour les zones les moins peuplées. |