L’accord du 3 février 2012 oblige les entreprises de la branche nationale de la Restauration Rapide à mettre en place une mutuelle, c’est à dire une couverture des frais de santé, pour l’ensemble des employés de cette branche, soit environ 100 000 salariés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises qui sont concernés par la convention collective nationale de la Restauration Rapide doivent mettre en place une couverture collective et ce avant le 30 juin 2013.
Pour les entreprises ayant déjà une mutuelle santé de groupe, elles doivent mettre à niveau leurs différentes prestations avant le 31 décembre 2013.
Les assureurs proposent déjà leurs offres
Puisque les entreprises de Restauration Rapide doivent obligatoirement couvrir leurs salariés avec une mutuelle de groupe, les assureurs ont compris qu’il y avait un marché important avec un potentiel de 100 000 salariés. Ainsi, plusieurs assureurs à l’image d’April commencent à dévoiler leurs offres de complémentaire santé. April propose donc un contrat « Santé Restauration Rapide » spécialement destiné aux salariés des entreprises de cette branche.
« Bien consciente du très fort potentiel de ce marché (plus de 52 000 entreprises en France), APRIL Entreprise Prévoyance, spécialisée dans l’assurance santé et prévoyance des TPE/PME, dévoile une solution d’assurance clé en main qui comporte une option à adhésion facultative, offrant aux salariés la possibilité d’opter pour un niveau de couverture supérieur à celui prévu par l’employeur »
April a donc mis en place divers outils afin d’aider les courtiers en assurance à vendre ce type de produits en créant de nombreux supports de communication et des outils spécifiques pour faciliter la vente comme un site internet spécialement conçu à cette occasion (www.sante-restauration-rapide.com) ainsi qu’un tarificateur en ligne.
Les principales mesures de l’accord du 3 février 2012
Qui est concerné ? L’ensemble des entreprises dont l’activité principale relève du champ d’application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Qui en bénéficie ? Les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Quelles sont les garanties minimales ?
- Hospitalisation : 20% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
- Chambre particulière : 1,3% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par jour, dans la limite de 8 jours par hospitalisation
- Fais médicaux courants (consultations) : 30% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
- Pharmacie : vignettes blanches et bleues totalement remboursées
- Dentaire (prothèses) : 200% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
- Optique : 6% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (forfait bi-annuel)
Qui finance ? 50% par le patron, 50% par le salarié.
Quel calendrier ? Les entreprises disposeront d’un délai maximum de 6 mois à compter du 1er janvier 2013, pour souscrire un contrat de garanties collectives conforme à celui-ci.