Avant la création de son entreprise et tout au long de l’existence de celle-ci, le chef d’entreprise doit se poser l’importante question de son statut. Le créateur d’entreprise peut choisir l’un des deux régimes d’affiliation : le régime salarié, c’est-à-dire affilié au régime général de la Sécurité sociale) ou le régime travailleur non salarié (TNS) avec affiliation au régime social des indépendants (RSI). Et, au fil du temps, le chef d’entreprise peut basculer d’un statut à l’autre.
En fonction de la forme d’activité choisie, la question peut ne pas se poser. Pour la forme d’activité entreprise individuelle « Entreprise individuelle », le régime d’affiliation obligatoire est TNS. Pour les formes d’activité SA et SAS/SASU, le régime d’affiliation est le salariat. Dans ces trois cas, la question ne se pose donc pas. En revanche, pour les activités de type SARL et EURL, le régime d’affiliation est, au choix :
- Gérant non-associé (salarié)
- Gérant minoritaire (salarié)
- Gérant égalitaire (salarié)
- Gérant majoritaire (TNS)
Pour rappel, le salarié est affilié à la Sécurité sociale et sa retraite est gérée par ARRCO AGIRC. Le TNS, quand à lui, adhère au RSI, qu’il soit commerçant, artisan ou en profession libérale (sauf pour la prévoyance et la retraite). Enfin, il existe un régime supplémentaire individuel encadré par la loi Madelin.
Dans les faits, les charges dont l’entreprise s’acquitte pour un chef d’entreprise salarié ou TNS sont peu ou prou équivalentes, avec les avantages et les désavantages de chacun des statuts. Le choix doit être fait en fonction des critères qui sont : la situation du chef d’entreprise avant la création de son entreprise, le niveau de revenu souhaité, l’âge, son état de santé et enfin sa structure familiale (y a-t-il un conjoint collaborateur, par exemple ?)
Est-il intéressant de changer de statut TNS pour le statut salarié ?
En 2014, trois hausses de prélèvements effectuées sur les travailleurs indépendants auront lieu. Elles concernent :
- L’assujettissement des dividendes à cotisations sociales pour tous les dirigeants TNS
- La suppression de l’abattement de 10% pour les gérants majoritaires de SARL
- L’augmentation de la cotisation santé
Malgré ces hausses, le statut de TNS conserve encore des avantages.
Bénéfice du statut TNS pour la prévoyance (vs. le statut de salarié)
Les prestations du régime obligatoire sont, en termes de prévoyance, plus faibles que celles des salariés. Mais les TNS ont la possibilité d’améliorer leur niveau de protection en cas de coup dur grâce à des contrats Madelin, pour un tarif souvent raisonnable.
Bénéfice du statut TNS pour la retraite (contre le statut de salarié)
Les cotisations des TNS sont beaucoup moins élevées que celles des salariés. C’est pour cette raison que les prestations du régime obligatoire sont moins fortes.
Pour la prévoyance dite lourde (invalidité), les TNS ont la possibilité de s’orienter vers des contrats type Madelin qui couvrent bien les carences en protection du régime obligatoire.
Au vu des prochaines augmentations sur le statut TNS, faut-il devenir chef d’entreprise salarié ?
Pour Bruno Chrétien, expert en protection sociale et président de Factorielles, le statut TNS reste encore très intéressant malgré les prochaines augmentations. En effet, le régime est moins coûteux, quels que soient les revenus. De plus, du côté du salarié, toujours selon Bruno Chrétien, de graves dégradations sont à prévoir du côté de la retraite en raison des graves difficultés financières que rencontre ARRCO AGIRC.
CCI de strasbourg