Depuis 2016 et la mise en place de l’ANI, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés et de prendre en charge au moins 50% des cotisations de cette mutuelle. Vous avez décidé de quitter votre société. Que devient la portabilité de la mutuelle d’entreprise, en cas de démission ?
Un salarié démissionnaire peut-il conserver sa mutuelle d’entreprise ?
Portabilité de la mutuelle et démissionnaire indemnisé par Pôle emploi
La portabilité de la mutuelle d’entreprise (la conservation des droits) est la règle, en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur : licenciement économique, licenciement pour faute (sauf pour faute lourde), non-renouvellement d’un CDD…La portabilité peut également s’appliquer en cas de rupture conventionnelle.
En revanche, un salarié démissionnaire conserve rarement sa complémentaire santé d’entreprise. En effet, le versement de l’Aide au retour à l’emploi (ARE), une aide communément appelée allocations chômage, est la condition pour une portabilité des droits à la mutuelle collective.
Démissions ouvrant droit aux allocations chômage
Les démissions ouvrant droit aux allocations chômage sont listées sur le site de Pôle emploi. Il s’agit des démissions :
- considérées comme légitimes, un mariage ou un PACS avec changement de résidence une démission pour suivre son conjoint déménageant pour raisons professionnelles, une situation de harcèlement, un non-paiement des salaires…,
- dans le cadre d’une reconversion professionnelle qualifiée de projet réel et sérieux par Pôle emploi,
- une démission intervenant en cours d’indemnisation par Pôle emploi.
Point d’attention : désormais et sauf situation particulière, un abandon de poste est assimilé à une démission. Cependant en cas d’abandon de poste et tant que la procédure de licenciement n’a pas abouti, le salarié conserve ses droits à la mutuelle d’entreprise.
Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle pour un salarié ayant démissionné ?
Salarié démissionnaire indemnisé : les autres conditions pour une portabilité de la mutuelle
Outre une indemnisation par Pôle emploi, afin de bénéficier de la portabilité de sa complémentaire santé, l’ancien salarié doit avoir travaillé au minimum 1 mois chez son ancien employeur et être bien couvert par la mutuelle d’entreprise au moment de son départ.
En effet, si le salarié avait fait valoir un cas de dispense (déjà couvert en tant qu’ayant droit, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, contrat de travail de 15 heures ou moins par semaine…), il n’a pas la possibilité de revenir sur sa décision au moment de sa démission.
Le coût de la mutuelle d’entreprise pour un salarié démissionnaire
En application du principe de la solidarité, le salarié démissionnaire indemnisé par Pôle emploi ne règle aucune cotisation. Celle-ci est donc supportée en intégralité par l’employeur et les actifs de la société, en application du principe de la solidarité.
La durée de la portabilité de la mutuelle d’entreprise
La portabilité de la complémentaire santé d’entreprise débute le jour de la démission et est limitée à la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir dépasser 12 mois. La portabilité cesse avant ce délai, si les allocations chômage ne sont plus versées ou si l’ancien salarié retrouve un emploi.
La portabilité de la mutuelle et les ayants droit
Si au moment de la démission, des ayants droit (conjoint, enfants…) bénéficiaient de la mutuelle d’entreprise et si l’employeur prenait en charge une partie ou la totalité de leur cotisation, ces ayants droit restent couverts, comme l’ancien salarié (mêmes conditions et même durée).
Fin de portabilité : comment est couvert le salarié démissionnaire ?
Si à la fin de la portabilité, l’ancien salarié n’a pas retrouvé de travail, l’organisme gestionnaire de l’ancienne complémentaire santé a l’obligation de proposer un contrat santé individuel avec des garanties équivalentes, en application du droit de suite.
La cotisation proposée ne doit pas dépasser de 50% le tarif appliqué aux actifs. En revanche, ce droit de suite ne s’applique pas aux éventuels ayants droit. L’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois pour accepter ce contrat.
Point d’attention : l’ancien salarié acceptant un contrat individuel règle la totalité des cotisations. Il a souvent intérêt à opter pour un contrat plus adapté à sa situation, un contrat santé senior sans prise en charge des frais de maternité ou un contrat avec une prise en charge renforcée des soins dentaires, par exemple.
Quelles sont les démarches pour bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise ?
L’employeur remet au salarié démissionnaire un certificat de travail mentionnant la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise. Il informe également l’assureur du départ du salarié.
Ce dernier, s’il le souhaite et remplit les conditions de la portabilité, va contacter l’assureur pour demander un maintien de ses droits. À cette occasion, un justificatif de prise en charge par Pôle emploi est à fournir.
Quelles solutions si la portabilité est refusée ?
Si vous ne bénéficiez pas de la portabilité de votre ancienne mutuelle d’entreprise, vous pouvez faire le choix de ne pas souscrire de complémentaire santé, en attendant de retrouver un nouvel emploi.
Vous prenez alors le risque de faire face à des dépenses importantes, notamment en cas d’imprévu comme dans le cas d’une hospitalisation.
Pour éviter de mettre à mal vos finances ou de renoncer à certains soins, il est donc préférable de souscrire un contrat individuel. Nous pouvons alors interroger rapidement le marché, afin de trouver un contrat santé adapté à vos besoins et à votre budget.
Le saviez-vous ? La mutuelle individuelle est résiliable à tout moment et sans frais, après un an de souscription. Si vous trouvez un nouvel emploi avant cette période d’un an, vous avez la possibilité de surseoir à votre adhésion à la mutuelle d’entreprise, le temps de pouvoir résilier votre complémentaire santé en cours.
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