La Loi Lemoine a été votée le 17 février 2022 à l’unanimité, et après divers rebondissements. La loi a été promulguée de manière officielle le 28 février au Journal Officiel.
Dans les grandes lignes, la Loi Lemoine autorise l’emprunteur à changer d’assurance prêt à tout moment durant l’année, sans devoir attendre la date d’échéance du contrat chaque année. La loi supprime la soumission d’un questionnaire de santé par l’emprunteur à la demande des organismes de prêt, sous réserve de respecter certaines conditions.
La nouvelle loi invite les banques qui sont signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à diminuer les délais du droit à l’oubli pour certains types de pathologies et d’élargir le droit aux personnes ayant souffert d’autres maladies telles l’hépatite C.
Finalement, la loi apporte comme autre avancée majeure l’obligation pour les banques d’informer, chaque année, les emprunteurs sur leur droit de résiliation de leur contrat d’assurance et de rappeler la date d’échéance de l’assurance prêt, de même que son coût, sur les 8 prochaines années.
La résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment
La loi est venue préciser deux moments clefs. Pour les emprunteurs ayant précédemment souscrit à un contrat d’assurance prêt, la résiliation à tout moment est devenue possible depuis le 1er septembre 2022. En revanche, les nouveaux emprunteurs ont pu bénéficier de cette nouvelle mesure légale à partir du 1er juin 2022.
La Loi Lemoine permet ainsi aux emprunteurs de pouvoir changer d’assurance prêt si leur contrat courant ne leur convient plus ou s’ils trouvent des offres moins chères. L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, mais elle est exigée par les banques pour tout octroi de crédit immobilier.
L’assurance emprunteur permet de couvrir les manquements aux remboursements de crédits immobiliers pour cause de problèmes de santé. Le paiement de cette assurance est le deuxième poste le plus important dans le coût d’un prêt, juste après les intérêts.
Lorsque le demandeur du prêt souscrit au crédit immobilier auprès d’une banque, celle-ci lui propose son assurance groupe. Le montant de cette assurance est basé sur le principe de mutualisation des risques, par rapport à tous les demandeurs de crédit immobilier.
En revanche, les assurances externes offrent des tarifs basés sur la situation professionnelle et personnelle du souscripteur. L’emprunteur peut ainsi avoir accès à une assurance moins chère en passant par l’assurance externe. Le tarif diminué de l’assurance prêt immobilier permet d’optimiser le coût global du prêt, surtout si l’emprunteur est relativement jeune et sans problème de santé quelconque.
L’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies et raccourcissement des délais
La nouvelle Loi Lemoine facilite également l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant été malades, et qui ont été longtemps pénalisées quant à la possibilité de souscrire à un prêt bancaire immobilier.
Le texte de loi invite les établissements bancaires signataires de la convention AERAS à étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies telles que l’hépatite C, au-delà du cancer (comme tel est le cas actuellement).
Pour rappel, le droit à l’oubli permet à un emprunteur ayant guéri d’un cancer et n’ayant pas fait de rechute depuis un certain temps de ne pas mentionner ce fait dans leur questionnaire santé, de façon à ne pas être sanctionné d’une surprime d’assurance ou d’une exclusion de garantie.
Le texte de loi a également raccourci les délais de droit à l’oubli, les faisant passer de 10 ans à 5 ans. Avant l’application de la loi Lemoine, la convention AERAS prévoyait qu’il ne pouvait être demandé à un emprunteur aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse si celle-ci avait été diagnostiquée avant les 21 ans de l’emprunteur et dont le protocole thérapeutique avait pris fin depuis plus de 5 ans sans rechute, et après les 21 ans de l’emprunteur si le protocole thérapeutique était terminé depuis plus de 10 ans sans rechute.
Dorénavant, avec la loi Lemoine, tout emprunteur ayant été diagnostiqué et traité pour un cancer n’a plus à faire de déclaration en ce sens dans son questionnaire médical, si son protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de 5 ans sans rechute, quel que soit l’âge de l’emprunteur au moment du diagnostic de la maladie.
La fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros
Un autre grand changement apporté par la Loi Lemoine est que le questionnaire médical qui sert à calculer le coût de l’assurance emprunteur ne sera plus demandé dans les cas suivants :
- Les prêts immobiliers pour lesquels le remboursement se termine avant que l’emprunteur n’ait atteint ses 60 ans
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits est de moins de 200 000 euros, pour chaque assuré (ainsi, pour un couple, le montant sera de 400 000 euros)
La fin du questionnaire médical pour ces cas de figure permet aux anciens malades d’avoir accès à l’assurance emprunteur sans être pénalisés par des tarifs exorbitants à cause de surprimes et d’exclusions de garanties.
Il est bon de préciser que la suppression du questionnaire médical ne s’applique que pour les prêts pour les biens immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte.
Le renforcement de l’information communiquée aux emprunteurs
En vue d’accorder davantage de simplicité, de justice et de transparence au marché de l’assurance des prêts immobiliers.
La Loi Lemoine oblige les institutions bancaires de donner diverses informations obligatoires à leurs emprunteurs, telles que le coût de l’assurance emprunteur sur une période de 8 ans, le droit de résilier le contrat d’assurance emprunteur (rappel de la banque chaque année), et la date d’échéance du contrat de couverture.
Loi Lemoine et respect de l’équivalence des garanties
Les emprunteurs souhaitant changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la Loi Lemoine devront faire attention à ce que le nouveau contrat respecte le principe d’équivalence des garanties.
En d’autres mots, l’emprunteur peut choisir une assurance externe afin de réduire le coût de la garantie uniquement si le nouveau contrat contient des garanties équivalentes (ou même supérieures) à celles demandées par la banque.
Il revient à la banque de vérifier elle-même cette équivalence pour valider la substitution de contrat. L’Etat a établi une liste de 18 critères. La banque choisit 11 critères de cette liste comme base de comparaison, et elle ne peut refuser le changement d’assurance si le contrat répond à ses exigences.
La banque s’expose à une amende de 3000 euros si elle refuse le changement d’assurance emprunteur et que la raison du refus est infondée.
La complémentarité de la Loi Lemoine avec d’autres lois
La Loi Lemoine vient compléter d’autres lois concernant le libre choix d’une assurance emprunteur par le demandeur.
- La loi Lagarde (2010) : Elle permet au souscripteur une délégation d’assurance au moment de contracter l’emprunt immobilier. L’emprunteur peut choisir une assurance externe au lieu de l’assurance groupe de la banque, à la condition de respecter le principe de garanties équivalentes.
- La Loi Hamon (2014) : Elle est venue compléter la loi Lagarde. Cette loi permet au souscripteur de changer d’assurance emprunteur n’importe quand durant la première année du prêt immobilier, un donnant un préavis d’au minimum 15 jours avant le premier anniversaire.
- La Loi Bourquin (2018) : Cette loi est venue renforcer le libre choix de l’assurance emprunteur en permettant au souscripteur de résilier son contrat d’assurance prêt avec un préavis de 2 mois avant la date de signature du contrat de prêt.
Faire jouer la Loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur
Si vous souhaitez trouver le contrat d’assurance emprunteur le moins cher, rien de plus facile. En tant que courtier en assurances, nous vous aidons à choisir votre nouvelle garantie emprunteur. Vous pouvez également utiliser notre comparateur en ligne pour accéder immédiatement à nos tarifs. Il faut cependant trouver un contrat avec un niveau de garanties au moins équivalent à celui remis par la banque.
Pour faire une bonne comparaison, il suffit de se référer à la fiche standardisée d’information fournie par la banque avec son offre d’assurance.
Une fois votre choix fait, vous souscrivez à la nouvelle assurance emprunteur. Cette nouvelle assurance remplacera le contrat précédent. Pour préparer votre dossier, nous aurons besoin de :
- Votre contrat de prêt
- Le tableau d’amortissement du prêt concerné
- Un justificatif de domicile
- Votre pièce d’identité
- La fiche standardisée d’information de la compagnie d’assurance actuelle (ou de la banque).
Vous devez envoyer la demande de changement d’assurance prêt à votre banque et lui fournir le nouveau contrat d’assurance prêt pour vérification de l’équivalence des garanties.
Si la banque accepte votre demande, elle transmet un avenant au contrat de prêt sous 10 jours ouvrés au maximum suivant la demande de changement.
Il revient à la banque d’avertir sa compagnie d’assurance si votre assurance actuelle était souscrite via l’établissement bancaire. Par contre, si votre souscription se trouve chez un assureur externe, il vous revient d’informer votre assurance et de lui envoyer l’accord de la banque et votre demande de résiliation de contrat.
Si la banque refuse votre demande, il lui faut vous informer par écrit et vous donner les raisons motivant sa décision. Vous pouvez contester si vous trouvez que le refus n’est pas justifié en envoyant une lettre recommandée ou en informant votre nouvelle compagnie d’assurance, qui pourrait intervenir.
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