La résiliation de l’assurance emprunteur à échéance annuelle a été remise en cause par la Cour de cassation, dans un arrêt daté d’avant-hier, après deux précédents épisodes judiciaires. Obligatoire dès lors qu’un crédit immobilier est souscrit, l’assurance de prêt est proposée par les banques et les compagnies d’assurance pour les souscripteurs à un prêt bancaire. Historique des recours judiciaires :
- Le 23 mars 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a fait jurisprudence en autorisant un emprunteur à résilier son assurance à échéance annuelle.
- Six mois plus tard, le 17 septembre 2015, c’est la Cour d’appel de Douai qui affirmait que la résiliation de l’assurance emprunteur devait être soumise au Code des assurances plutôt qu’au Code de la consommation. En effet, l’article L.113-12 du Code des assurances prévoit que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. »
- La Cour de cassation tranche le 9 mars 2016 en faveur des banques. Désormais les emprunteurs pourraient ne plus pouvoir résilier leur assurance-crédit à échéance annuelle.
Cette décision ne modifie en rien la loi Hamon, qui autorise toujours la résiliation d’une assurance de prêt durant les 12 mois suivant sa signature, mais pas au-delà. Cette loi ne s’applique que pour les contrats ayant été signés après le 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur.
Loi Hamon : quels contrats sont concernés ?
Le projet de loi Hamon est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il a pour objectif d’augmenter la concurrence et de faire baisser les tarifs en permettant à l’assuré de résilier plus facilement son contrat d’assurance.
Concernant la résiliation des contrats, la loi Hamon s’applique uniquement pour les contrats d’assurance auto, moto et habitation. Les compagnies d’assurance ont désormais l’obligation de prévenir les assurés au moins deux mois avant la date d’échéance de leur contrat. Les démarches administratives sont par ailleurs simplifiées, car la résiliation est gérée par le nouvel assureur.
Outre la résiliation, la loi Hamon oblige les assurances santé à présenter des informations claires et transparentes, notamment en ce qui concerne les niveaux de prise en charge, dont les pourcentages ne sont pas toujours évidents à comprendre.
Avec la loi Hamon, les souscripteurs à une assurance emprunteur disposent d’un délai d’un an pour changer de garantie s’ils ont signé un contrat auprès de leur banque et qu’ils souhaitent signer auprès d’un assureur privé.
Pour aller plus loin :
- http://www.linkedin.com/pulse/assurance-emprunteur-la-cour-de-cassation-tranche-en-faveur-simonet
- http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/credit/actualite-credit-immobilier-la-banque-reprend-le-controle-de-la-prescription