Qui peut être reconnu comme ayant droit?
- Le conjoint de l’assuré (épouse, époux légitime), à condition qu’il n’exerce pas d’activités et s’il ne bénéficie pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou une pension.
- Le concubin de l’assuré peut être reconnu comme ayant droit, à condition de vivre maritalement avec l’assuré si celui-ci est à sa charge totale.
- Le partenaire lié par un PACS peut être ayant droit.
- Les enfants de l’assuré sont considérés comme ayant droits même s’ils ne sont pas légitimes, naturels, ou reconnus jusqu’à 16 ans, voir 20 ans s’ils poursuivent leurs études.
- Les ascendants jusqu’au 3ème degré peuvent être ayant-droit, à condition qu’ils vivent sous le même toit que l’assuré social et qu’ils participent à l’éducation d’au moins deux enfants de 14 ans à la charge de l’assuré social.
Les ayant-droit, après 16 ans, peuvent demander à être remboursé directement sur leur compte bancaire même s’ils sont ayant droit. Cela s’appelle : « ayant droit autonome ». Les étudiants de 16 à 20 ans sont automatiquement ayant droit autonome.
Ayant droit : si la situation change?
Si la situation de l’ayant droit ou de l’assuré change, il faut informer l’Assurance Santé afin d’estimer si les droits vont être modifiés ou non.
- Séparation avec le conjoint, qui est l’assuré : si ce n’est ni un divorce ni un décès, les droits restent les mêmes,
- Divorce avec le conjoint, qui est l’assuré : les droits sont maintenus en cas de maladie ou de maternité, pendant 1 an. Les droits ne seront jamais supprimés si l’ayant droit a eu trois enfants à charge.
- Rupture du Pacs avec le conjoint, qui est l’assuré : les droits restent les mêmes pendant 1 an
- Décès de l’assuré : Si l’assuré décède, l’ayant droit est remboursé pendant 1 an en cas de maladie ou maternité. Si l’ayant droit a trois enfants à sa charge, les droits sont maintenus de façon illimité.
Dans tous les cas, il est obligatoire de remplir une demande auprès de l’Assurance Santé. Ces informations sont données à titre informatifs et sont susceptibles d’évoluer : il est important de se rapprocher de votre Caisse d’Assurance Maladie.