Mis en place par la loi Pacte de 2019, le plan d’épargne retraite individuel ou PER individuel (PERIN) est un produit d’épargne souple ouvert à tous les actifs et permettant de compenser la perte de revenu, au moment du départ à la retraite.
Le PER individuel, une épargne retraite ouverte à tous les actifs
Le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Il peut ainsi être souscrit par un travailleur non-salarié y compris un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), par un salarié ou encore par un chômeur.
Chaque actif a ainsi la possibilité de se constituer un complément de retraite sous forme de capital (fractionné ou non) et/ou de rente. Par comparaison, dans le cadre du PERP, la sortie en capital était limitée à 20% de la valeur du contrat, tandis que dans le cadre du contrat Madelin, seule une sortie en rente est prévue.
Bon à savoir : en cas de décès du souscripteur avant l’âge de départ à la retraite, l’épargne n’est pas perdue. En effet, l’épargne retraite est versée aux héritiers ou aux bénéficiaires.
Le PER individuel, la souplesse des versements
Le PER individuel est souple au niveau des versements :
- Un premier versement d’une centaine d’euros suffit pour ouvrir un plan d’épargne retraite.
- Après ouverture, le PER peut être alimenté par des versements ponctuels ou réguliers. Ce plan s’adapte donc à vos capacités d’épargne.
- L’épargne acquise dans le cadre d’un ancien contrat loi Madelin, d’un PERP, d’un autre PER peut être transférée vers le PER individuel.
Des cas de déblocage anticipé plus nombreux avec le PER individuel
En principe, le PER individuel ne peut être liquidé, qu’en cas de départ à la retraite. Mais des cas de déblocage anticipé sont prévus.
Ces derniers sont plus nombreux pour le PERIN que pour son prédécesseur, le PERP. Voici un tableau récapitulatif :
| Cas de liquidation anticipée | Ancien PERP | Nouveau PERIN |
| Expiration des droits à l’assurance chômage | OUI | OUI |
| Liquidation judiciaire pour les non-salariés | OUI | OUI |
| Surendettement | OUI | OUI |
| Achat de la résidence principale | NON | OUI |
| Décès de l’époux ou du partenaire de PACS | OUI | OUI |
| Invalidité du souscripteur | OUI | OUI |
| Invalidité de l’époux, du partenaire de PACS ou d’un enfant | NON | OUI |
Souscripteur imposable ou non-imposable, la fiscalité favorable du PER
La défiscalisation des versements sur le PER
Les sommes versées sur le PER individuel sont déductibles du revenu brut global pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite du plafond le plus favorable :
- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 soit une déduction maximale de 4.114 € pour les versements effectués en 2023,
- 10% des revenus professionnels de l’année n-1 nets de frais dans la limite de 8 PASS de l’année n-1 soit 32.909 € de déduction pour les versements effectués en 2023.
A voir aussi : le PMSS 2023
Pourquoi défiscaliser et être imposables à la sortie ?
Les souscripteurs défiscalisant leur versement sur le PERIN sont fiscalisés à la sortie. Cette défiscalisation reste, néanmoins, avantageuse voire très avantageuse pour les foyers fiscaux fortement imposables.
En effet, dans de très nombreux cas, les revenus à la retraite vont baisser et donc la tranche d’imposition du foyer. Sur le même montant, l’impôt dû à la sortie va donc être inférieur à l’économie d’impôt réalisée à l’entrée.
De plus, l’argent placé au lieu d’être versé aux impôts va générer des plus-values.
Souscripteur peu ou pas imposable : la défiscalisation à la sortie
Les personnes peu ou pas imposables bénéficient également d’un avantage. En effet, elles ont la possibilité de renoncer à la déduction fiscale sur les versements et peuvent en contrepartie bénéficier d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux à la sortie du plan d’épargne retraite, que cette sortie se fasse sous forme de rente ou d’un capital.
La gestion pilotée du PER, pour faire fructifier son épargne en toute sécurité
Les sommes investies dans un PER sont placées sur différents supports d’investissement, tels des fonds en euros pour une sécurisation du capital et les unités de compte, pour une meilleure performance. L’épargnant averti peut faire le choix d’une allocation libre.
Dans le cadre de cette gestion libre, il va alors pouvoir choisir la répartition entre les différents supports. Il peut également faire le choix d’une gestion pilotée à horizon, une gestion financière clé en mains pour plus de facilité.
Dans le cadre de cette gestion, l’épargne va être progressivement sécurisée à l’approche de l’âge du départ à la retraite.
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