La notion de Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est peu connue des salariés et assurés sociaux. Pourtant, la notion de PMSS est importante, car ce plafond joue un rôle essentiel dans le versement de nombreuses prestations (remboursement de certaines mutuelles santé, montant des indemnités journalières, pension de retraite du régime de base…).
Qu’est-ce que le PMSS ?
Le calcul de la hausse du PMSS
Le plafond moyen de la sécurité sociale est fixé chaque année par décret et est publié au journal officiel au mois de décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.
Ce plafond est calculé en tenant compte de l’évolution du salaire moyen par tête (SMT), dans le secteur marchand non agricole.
Le PMSS peut-il baisser ?
Si le calcul de l’évolution du SMT aboutit à une baisse du plafond, le PMSS en cours est reconduit pour une année civile (article D242-17 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale). Cette reconduite du PMSS répond à un double objectif :
- éviter des conséquences négatives pour les finances publiques, du fait d’une baisse du montant de certaines cotisations employeurs,
- une baisse de certaines prestations sociales.
Quel est le montant du PMSS en 2023 ?
Le montant du PMSS en forte hausse
Le PMSS est revalorisé chaque année. Ainsi, en 2023, le plafond mensuel de la Sécurité sociale a augmenté de 6,9 % par rapport à 2022. Il est désormais fixé à 3 666 € (Journal officiel du 10 décembre 2022).
Une hausse après 3 années de stabilité
Le PMSS n’avait pas augmenté en 2020, 2021 et 2022, du fait de la crise sanitaire. Pour ces années, il était fixé à 3 428 € contre 3 377 € en 2019.
Sans une décision de gel du plafond par la commission de la Sécurité sociale, une décision depuis actée dans l’article D242-17, le PMSS aurait baissé de 5,6 % en 2021 du fait d’un recours massif au temps partiel.
Quelles sont les prestations fondées sur le PMSS ?
PMSS et mutuelle
De nombreuses complémentaires santé calculent le remboursement de certaines de leurs prestations sur le PMSS pour les implants dentaires, les lentilles jetables ou la chambre particulière, par exemple.
Les montants remboursés évoluent ainsi chaque année. Ainsi, une mutuelle prévoyant une prise en charge de la chambre particulière, en cas d’hospitalisation, à hauteur de 5% du PMSS remboursait 171,40 € par jour en 2022 (5 % de 3 428 € ) et rembourse 183,30 € par jour en 2023 (soit 5 % de 3 666 €).
À noter : le PMSS est différent de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS), un tarif défini par la Sécurité sociale.
PMSS et prestations sociales
Les prestations sociales suivantes sont plafonnées en fonction du PMSS :
La pension d’assurance vieillesse du régime social avec un plafonnement à 50% du PASS applicable l’année du départ à la retraite.
Les pensions d’invalidité, calculées en tenant compte du salaire annuel moyen des 10 meilleures années dans la limite du PMSS.
Les indemnités journalières pour maladie, accident, arrêt maternité ou paternité. Ainsi, les IJ pour maladie sont égales à 50% du salaire journalier de base calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois avant l’arrêt de travail ou des 12 derniers mois en l’absence d’activité continue, dans la limite du PMSS.
Le PMSS a-t-il un impact sur les salaires ?
Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale a un impact sur les salaires, et plus précisément sur la fiche de paie.
En effet, le PMSS sert au calcul de certaines cotisations sociales et permet donc de passer du salaire net au salaire brut.
À noter : pour les employeurs, le PMSS sert au calcul des cotisations sociales mais également pour calculer les gratifications des stagiaires, sa contribution au FNAL (fonds national d’aide au logement) et aux seuils d’exonérations fiscales et sociales des indemnités de rupture.
PMSS et contrats d’assurance loi Madelin
Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent souscrire un contrat prévoyance TNS et/ou une mutuelle santé loi Madelin. Les versements sont alors déductibles au choix :
- Du revenu global dans la limite de 10 % du revenu d’activité professionnelle ou si elle est supérieure de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS = 12Xle PMSS).
- Du revenu catégoriel (BIC ou BNC) dans la limite de 10 % du PASS ou de 10 % du PASS plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
Quels sont les autres plafonds ? (PASS, PJSS, PHSS,…)
Le plafond de la sécurité sociale peut être présenté sous d’autres formes. Les voici avec leur montant en 2023 :
- Le plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) de 27 €.
- Le plafond journalier de la sécurité sociale (PJSS) de 202 €.
- Le plafond hebdomadaire de la sécurité sociale de 846 €.
- Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) de 3 666 €.
- Le plafond trimestriel de la sécurité sociale (PTSS) de 10 998€ en 2023.
- Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 43 992 € en 2023.
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