N°1 : Bien respecter les délais
La délégation d’assurance est possible pendant toute la durée de votre crédit immobilier mais il existe tout de même des échéances et des préavis à respecter. Si vous n’êtes pas rigoureux sur ce point, la banque risque d’en profiter pour refuser votre demande de changement… Faites vous accompagner pour éviter les erreurs !
Comment ça marche ? Vous avez trois possibilités pour changer d’assurance de prêt : ne loupez pas le coche.
Avant la souscription
Vous pouvez avoir recours à la délégation d’assurance en amont de la signature de votre offre de prêt. La banque vous proposera à ce stade sa propre assurance mais rien ne vous oblige à l’accepter. D’ailleurs, la loi Lagarde empêche l’établissement bancaire de modifier les conditions initiales de votre prêt sous prétexte que vous choisissez une compagnie externe pour vous assurer. Une bonne chose à savoir !
Pendant la première année
Vous n’avez pas réagi à temps et vous avez signé l’assurance auprès de votre banque ? La loi Hamon, adoptée en 2014, vous permet de changer votre assurance de prêt pendant les 12 premiers mois du contrat, sans frais et avec un préavis de seulement 15 jours. Pour réaliser une délégation d’assurance, vous n’avez qu’à présenter à votre banque un nouveau contrat avec des garanties équivalentes.
À la date anniversaire de votre contrat
Même après la première année, il est toujours possible de changer d’assureur. En revanche, il faudra attendre la date de renouvellement de votre contrat.
L’amendement Bourquin vous permet en effet de résilier votre assurance de prêt chaque année, à la date anniversaire, avec un délai de préavis de 2 mois.
N°2 : Prendre connaissance de la FSI
La FSI, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit de la Fiche Standardisée d’Information. Ce document ne vous dit peut-être rien, et pourtant, il est incontournable si vous souhaitez changer d’assurance. Remis en premier lieu par votre banque lors de votre offre initiale de prêt, il liste tous les critères d’équivalence de garanties, à raison de 11 parmi les 18 qui sont officiellement définis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).
Ces critères permettent à l’établissement bancaire de vérifier que votre nouveau contrat présente bien les mêmes niveaux de couverture que le sien. Pour réussir votre délégation d’assurance, il est donc essentiel que vous connaissiez le contenu de cette FSI. Cela vous permettra de mieux appréhender les attentes de votre banque.
N°3 : Être bien informé
Votre meilleure arme pour contre-attaquer en cas de refus de la banque ? L’information ! Si vous savez comment fonctionne la délégation d’assurance et si vous êtes au courant des différentes lois, vous aurez une vraie force pour réussir vos démarches. Par exemple, l’établissement bancaire peut être tenté de vous dissuader lors de la signature de l’offre de prêt. Mais si vous connaissez vos droits, vous pourrez plus facilement refuser le contrat d’assurance de votre banque !
Le premier à connaître, c’est tout simplement la liberté de choix. Vous pouvez vous appuyer sur la loi Lagarde de 2010 pour le faire valoir. Cette même loi stipule que la banque ne peut pas modifier le taux d’intérêt de votre prêt en cas de demande de délégation. Depuis 2015, la FSI est aussi encadrée. Elle doit contenir, au maximum, 11 critères d’équivalence. Notez aussi que l’organisme prêteur est tenu de vous adresser une réponse sous 10 jours et de justifier le motif en cas de refus.
N°4 : Connaître les différentes garanties
La délégation d’assurance vous permet de réaliser des économies, mais aussi de profiter d’une meilleure couverture. À ce titre, il est donc important de bien connaître les différentes garanties essentielles dans votre contrat d’assurance. Voici les principales :
- Les garanties Décès et PTIA : ces garanties sont obligatoires et permettent le remboursement du capital restant dû, à hauteur de la quotité, en cas de décès ou de perte totale d’autonomie.
- Les garanties ITT et IPT : il s’agit d’une invalidité temporaire ou permanente, qui s’applique lorsque le taux est supérieur à 66%. L’organisme assure le remboursement des échéances.
- La garantie IPP : dans ce cas, l’invalidité est partielle. Le remboursement est effectué en fonction du taux d’invalidité.
- La garantie Perte d’Emploi : facultative, elle couvre le souscripteur en cas de perte involontaire de son emploi. Des délais de franchise et de carence sont appliqués.
N°5 : Bien lire votre contrat
Avant de vous engager auprès d’un nouvel organisme, prenez bien le temps d’analyser les différentes conditions de votre contrat. Par où commencer ? Voici quelques points de vigilance pour vous assurer que votre assurance vous offre la meilleure couverture :
- Le mode de calcul des cotisations : généralement, le contrat de la banque se base sur le capital initial. En cas de délégation d’assurance, les cotisations sont plutôt calculées sur le capital restant dû. Elles vont donc baisser au fur et à mesure du remboursement.
- Les frais de dossier : lisez bien les petites lignes pour éviter les mauvaises surprises.
- Les exclusions de garanties : cet élément est très important, notamment si votre profil sort un peu des clous. Par exemple, si vous exercez un métier risqué ou que vous avez des antécédents médicaux, il faut bien vérifier que l’assureur ne prévoit pas des exclusions.
- Les délais de carence et de franchise : plus ils sont bas, mieux c’est ! Mais évidemment, cela a aussi un impact sur le coût de votre assurance. Faites le point garantie par garantie, pour contrôler les différents délais appliqués.
