Tout savoir sur la convention AERAS et les niveaux d’examen
Dès que votre questionnaire de santé fait apparaître un risque aggravé, la convention AERAS s’applique automatiquement. Ce dispositif fait alors basculer votre dossier dans une procédure d’analyse à plusieurs niveaux. Il ne s’agit pas de vous ouvrir un droit à l’assurance mais plutôt de vous garantir une étude juste et complète de votre situation. Les établissements financiers se sont en effet engagés à bien suivre les différentes étapes AERAS. En résumé : le refus est toujours possible mais il n’interviendra qu’après plusieurs examens (2 ou 3) de votre dossier.
Le niveau 1
Tous les assurés passent par le niveau 1. Il s’agit d’une analyse à l’aide d’un questionnaire médical simplifié. Ce dernier propose 10 à 15 questions, qui permettent de connaître les antécédents médicaux du souscripteur, ses pathologies en cours et ses hospitalisations à venir. Même si une “petite omission” peut vous tenter, nous vous déconseillons de vous aventurer dans une fausse déclaration. Vous risqueriez une nullité du contrat si l’assureur le découvre et prouve que la faute est intentionnelle.
À ce stade, si l’organisme refuse l’assurance standard, le dossier est alors transféré automatiquement au niveau 2.
Le niveau 2
Le dossier passe au deuxième niveau lorsque le questionnaire simplifié met en lumière un problème de santé. L’assureur a alors besoin de plus d’informations pour faire son offre. À ce niveau, l’emprunteur devra effectuer un examen médical et remplir un formulaire plus complet. Après l’analyse des résultats avec le médecin-conseil, l’organisme peut accepter l’assurance avec une surprime et/ou une exclusion. Si ce n’est pas le cas, le dossier arrive au troisième et dernier niveau.
Le niveau 3
Pour être examiné au 3ème niveau, le dossier doit concerner un prêt inférieur ou égal à 320 000€. L’emprunteur ne doit pas avoir plus de 70 ans à la fin du crédit. Au stade 3, le dossier est transféré au BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives). Ces commissions sont en charge de l’analyse des risques aggravés de santé les plus importants.
Refus d’assurance : les autres solutions
Après avoir passé les trois niveaux d’examen de la convention AERAS, votre dossier fait l’objet d’un refus ? Ne baissez pas les bras : il vous reste encore plusieurs alternatives pour garantir votre prêt immobilier.
N°1 La commission de médiation AERAS
Si vous pensez que le refus d’assurance est injustifié, vous pouvez entrer en contact avec la commission de médiation AERAS. Son rôle est de traiter les demandes des particuliers. Elle peut donc vous accompagner si vous estimez que les différents niveaux d’examen n’ont pas été respectés ou si le droit à l’oubli a mal été appliqué. En revanche, elle ne peut pas statuer sur les modalités d’exclusions et/ou de surprimes de l’assurance : il s’agit là de la politique commerciale propre à chaque compagnie.
N°2 Le droit à l’oubli
La convention AERAS parle d’un droit à l’oubli. Ce dispositif permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur pathologie, sous certaines conditions. De cette façon, ils ne s’exposent ni à un refus, ni à une surprime. Sur le papier, c’est comme si vous n’aviez jamais été malade !
Le droit à l’oubli concerne :
Les malades diagnostiqués avant 21 ans et guéris depuis plus de 5 ans sans rechute,
Les malades diagnostiqués après 21 ans et guéris depuis plus de 10 ans sans rechute.
N°3 La grille de référence AERAS (GRA)
En plus du droit à l’oubli, le dispositif AERAS a également établi une grille de référence (GRA). Son principe ? Elle regroupe différentes pathologies et permet aux malades d’accéder à l’assurance de prêt sans majoration et sans exclusion ou bien avec une surprime plafonnée, s’ils remplissent certaines conditions. Par exemple, certains types de cancers du sein ou de l’utérus, guéris depuis plus d’un an, vous ouvrent le droit à une assurance standard.
N°4 Les autres garanties possibles
L’assurance de prêt est la solution la plus fréquente pour garantir un emprunt immobilier. Mais ce n’est pas la seule ! Des alternatives existent, même si elles sont plus rares et plus complexes à mettre en place. Elles peuvent être envisagées en dernier recours. N’hésitez pas à en parler avec votre banquier. Il peut s’agir par exemple d’une hypothèque, qui permet de mettre un bien en garantie, ou bien d’un nantissement, qui consiste à nantir des actifs financiers.
N°5 L’ajournement
Dans certains cas, l’assureur peut proposer un ajournement. Il s’agit en quelque sorte d’un refus temporaire. L’organisme accepte d’examiner de nouveau votre dossier, d’ici 6 mois par exemple. Cela peut être le cas si vous êtes enceinte et que votre grossesse est pathologique. La compagnie peut estimer qu’il est préférable d’attendre votre accouchement pour vous assurer.
N°6 La délégation d’assurance
Savez-vous que tous les assureurs n’ont pas la même conception du risque aggravé de santé ? C’est en jouant sur cette ambiguïté que vous pourrez trouver un autre organisme qui acceptera de vous couvrir. Nous avons donc gardé le meilleur pour la fin ! En cas de refus d’assurance, vous avez une carte à jouer : la délégation.