Ce que la loi dit
Les travailleurs frontaliers suisses, qui possèdent un régime particulier, sont soumis à des règles établies en fonction de leur lieu de travail.
Pour un chômage total, votre indemnisation vous est versée par votre lieu de résidence, c’est-à-dire la France. Vous devrez donc vous déclarer au chômage auprès de Pôle Emploi et de l’administration française. De plus, si vous étiez affilié pour la prise en charge de vos frais de santé au régime de la Sécurité Sociale suisse, c’est-à-dire le régime LAMal, vous devrez faire les démarches pour vous affilier en France auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre domicile.
Pour une mise en chômage partiel, à la décision de votre entreprise, l’indemnisation viendra du pays où vous travaillez, c’est-à-dire la Suisse. Vous serez indemnisé à hauteur de 80 % de la perte de gain qui résulte de votre chômage partiel. Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, votre entreprise vous versera 50 % de votre salaire et l’administration suisse vous versera 80 % du salaire qu’il vous manque, soit 40 % du salaire total. Cette indemnisation de 90 % du salaire total interviendra pendant douze à dix-huit mois maximum.
Si vous êtes en télétravail, le droit communautaire indique que si vous travaillez à 25 % ou plus de votre temps chez vous, vous devez obligatoirement être rattaché au régime de Sécurité Sociale français et donc être affilié auprès de votre CPAM de résidence. À savoir que ces 25 % se calculent sur une année civile.
Ce à quoi vous avez droit pendant la crise sanitaire
Au vu de l’ampleur de la crise sanitaire actuelle, la Suisse et ses pays frontaliers se sont mis d’accord sur certains points importants. Ces ententes ne sont pas forcément en accord avec ce que dit habituellement la loi, mais ce cas de force majeur force notamment la Suisse et la France à revoir certaines de leurs règles temporairement.
- Si votre entreprise vous demande de vous mettre en télétravail, vous n’aurez pas de changement de régime social à faire. Vous pouvez donc rester affilié au régime social LAMal, même si vous travaillez à hauteur de 25 % ou plus depuis votre domicile en France.
- En cas de télétravail, rien ne changera quant à votre régime fiscal. Le fait que votre lieu de travail soit temporairement français n’aura aucun impact sur votre statut de travailleur frontalier et vous serez imposé selon votre régime habituel : les jours télétravaillés seront comptés comme des jours travaillés en Suisse.
- Si votre entreprise vous demande de télétravailler, la totalité de votre salaire sera maintenu.
- Le chômage partiel peut être mis en place pour les travailleurs frontaliers selon les mêmes conditions qu’un travailleur suisse. Aucun délai de carence n’est appliqué pour la mise en place de l’indemnisation et vous ne serez pas obligé de liquider vos heures supplémentaires.
- Si votre entreprise prévoit spécifiquement une compensation pour la garde d’enfants, vous pourrez en bénéficier, même si vous êtes habitant de la France.
Pour résumer, les divers gouvernements ont décidé de donner au travailleurs frontaliers les mêmes droits que les travailleurs suisses.
Article publié le 26/03/2020 – Source : Frontalier.org et Frontaliers-grandest.eu