Quelles sont les obligations légales du courtier ?

Il existe cinq catégories d’intermédiaires :

• Les courtiers d’assurances : ils exercent leur activité en dehors de tout lien d’exclusivité avec une ou plusieurs compagnies d’assurance ;
• Les agents généraux : ils sont mandatés par une entreprise d’assurance à titre exclusif ;
• Les mandataires d’assurance : des personnes physiques ou morales qui exercent dans le cadre d’un mandat d’une entreprise d’assurance ou d’un autre intermédiaire en assurance ;
• Les salariés considérés travaillant pour un organisme d’assurance ou un intermédiaire ;
• Les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre État membre de l’Union Européenne.

Il est tout à fait possible qu’un intermédiaire exerce son activité au titre de plusieurs de ces catégories à condition d’être inscrit dans chacune d’entre elles à l’ORIAS.

 

L’ORIAS : le matricule obligatoire des intermédiaires

L’article L.512-1 du code des assurances dit que l’exercice de l’intermédiation en assurances contre rémunération est subordonné à l’immatriculation du professionnel sur un registre national unique des intermédiaires : le registre ORIAS. Ce registre est consultable par tous et vise, entre autres, à vérifier que le professionnel auquel un client fait appel est bien autorisé à exercer son activité. L’immatriculation à l’ORIAS est obligatoire depuis le 30 avril 2007. Cette démarche doit être renouvelée chaque année et se fait sous quatre conditions :

1/ Le principe d’honorabilité

C’est une déclaration sur l’honneur signée par le futur courtier. Le renouvellement n’est pas nécessaire. Depuis le 1er avril 2012, l’ORIAS a le droit de consulter le casier judiciaire n°2 des courtiers, agents généraux et mandataires afin de vérifier les conditions d’honorabilité.

2/ La capacité professionnelle

Elle doit être présentée uniquement la première année et justifiée par un diplôme, une expérience supérieure ou égale à deux ans ou la possession d’un livret de stage de niveau 1, 2 ou 3 (voir encadré ci-dessous) selon la catégorie d’intermédiaire à laquelle le professionnel prétend. Les courtiers doivent posséder un livret de stage de niveau 1, soit le niveau le plus élevé, au même titre que les agents et salariés d’entreprises d’assurance ou d’intermédiaires. Les mandataires et salariés exerçant en dehors du siège et des bureaux de production doivent justifier d’un livret de stage de niveau 2. Le niveau 3 concerne les mandataires et salariés n’exerçant qu’à titre accessoire leur activité.

3/ L’assurance de responsabilité civile

En cas de remise en question de la qualité du conseil par un client, l’assurance de responsabilité civile couvre les dommages causés.

4/ La garantie financière

Sa souscription est obligatoire pour tous les intermédiaires d’assurance qui encaissent des fonds. Cette garantie est destinée spécialement au remboursement de ces fonds aux assurés.

 

La loi du 15 décembre 2005 sur le devoir de conseil

La loi du 15 décembre 2005 fixe les obligations de conseil du courtier en assurance. Le devoir de conseil est commun à tous les intermédiaires et se décline en trois étapes : le professionnel doit se présenter, écouter et reformuler les besoins du client. Cette reformulation doit se faire par écrit. Le courtier propose un ou plusieurs produits et a le devoir d’indiquer s’il a analysé l’ensemble du marché ou un échantillon restreint avant de suggérer les contrats au client.

Même si l’échange s’est fait à distance, par téléphone, un document écrit reprenant ces éléments doit être fourni au client. Les intermédiaires en assurance disposent de « recueils de besoins » afin de répertorier les informations réglementaires et laisser une trace écrite du conseil qui a été prodigué.

Le devoir de conseil ne se limite pas à la conclusion d’un contrat. A chaque reconduction ou renouvellement, le courtier doit vérifier la correspondance entre le produit, les besoins et le budget du client. Au-delà du devoir de conseil, le courtier a un devoir d’information sur son identité et ses activités vis-à-vis du client. Ce dernier doit pouvoir connaître le matricule du professionnel, son identité, le nom des compagnies d’assurance avec lesquelles il collabore et les coordonnées de l’ACPR lors du premier contact avec le professionnel.

 

Des professionnels encadrés

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l’organisme chargé de veiller au respect des lois et de sanctionner les intermédiaires physiques ou moraux en cas de manquement à la réglementation.