L’assurance de prêt, même en cas de maladie : la convention Aeras

A quoi sert la convention Aeras ?

S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé répond à deux objectifs :

• permettre à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d’information ;
• faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Ce dispositif s’adapte aux évolutions de la société et a déjà fait l’objet de plusieurs aménagements et enrichissements :

• la première convention Aeras est entrée en vigueur en janvier 2007 ;
• la convention Aeras dans sa version révisée est entrée en vigueur en mars 2011 ;
• depuis 2011, plusieurs recommandations et textes de loi sont venus enrichir et renforcer la convention :
  • décret sur le droit à l’oubli ;
  • libre choix de son assureur : la loi Hamon, puis l’amendement Bourquin.

 

 

Les quatre points essentiels de la convention Aeras

1. La liberté de choisir son assurance

Un prêteur ne peut refuser un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle propose. En 2014, la loi Hamon instituait la possibilité de résilier son assurance à tout moment au cours des 12 mois suivant la souscription. Au 1 er janvier 2018, l’amendement Bourquin autorise la résiliation annuelle de tout contrat d’assurance emprunteur, quelle que soit sa date de signature en même temps qu’il affirme une déliaison totale du contrat d’assurance et du contrat de prêt.

 

2. La confidentialité des informations personnelles

La convention Aeras réaffirme de façon claire l’obligation de confidentialité des informations personnelles de santé :

• les questions posées doivent être précises ;
• aucune référence ne doit être faite aux aspects intimes de la vie privée ;
• les examens médicaux sont valables 6 mois et peuvent être réutilisés par d’autres assureurs s’ils sont identiques ;
• l’emprunteur en quête d’assurance doit avoir la possibilité de remplir son questionnaire de santé à son domicile.

 

3. Une Commission de médiation pour régler les litiges

L’emprunteur a la possibilité de contacter la Commission de médiation de la Convention Aeras. Cette commission est chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges si l’emprunteur estime ne pas avoir pu bénéficier du dispositif prévu par la convention Aeras.

 

4. Une norme pour les questionnaires de santé et les délais de traitement

Les questionnaires sont normalisés. Ils sont de deux types :

• le questionnaire comprend une série limitée de questions simples (entre 10 et 15 questions) ;
• le questionnaire par pathologie est plus détaillé.

Lors de l’étude de financement, les banques doivent répondre sous 3 semaines pour l’assurance à compter de la réception du dossier complet.

L’accord d’assurance est valable pendant 4 mois même si l’objet du financement change (NB : le montant et la durée du prêt doivent dans ce cas être inférieurs ou égaux aux informations initiales).

 

Dans quels cas est-on concerné par la convention Aeras ?

Que vous souhaitiez souscrire votre assurance de prêt directement auprès du partenaire de votre banque ou après d’une assurance en délégation, vous aurez à répondre à un « questionnaire de santé ». Si, parmi les questions posées, certaines retiennent l’attention de l’assureur (comme par exemple une maladie en cours, une opération subie, etc.), il vous demandera des informations supplémentaires ou encore des analyses pour en savoir plus sur votre état de santé.

Si vous présentez des risques de santé particuliers, un service médical spécialisé de l’assureur étudiera votre dossier et proposera :

• De vous assurer au tarif habituel,
• De vous assurer moyennant une hausse de coût (ce qu’on appelle la « surprime »),
• D’exclure certaines garanties (par exemple, l’assureur peut refuser de couvrir le risque d’invalidité)..

Il peut également refuser de vous couvrir. Dans ce dernier cas, votre dossier sera étudié par un comité d’assureurs, dans le cadre de la convention AERAS. Vous ne serez pas prévenus et vous n’avez rien à faire : c’est l’assureur lui-même qui porte votre dossier, s’il remplit les conditions nécessaires.

 

Quelles sont les conditions nécessaires pour profiter de la convention AERAS ?

Le dispositif est automatiquement mis en place par l’assureur. Vous n’avez aucune démarche à faire. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir profiter de la convention AERAS :

• L’âge: le crédit doit être terminé de remboursé avant l’âge de 70 ans,
• Le type de prêt : le capital emprunté doit être inférieur à 320 000 € (c’est la somme de tous les emprunts) et il doit s’agir d’un prêt professionnel ou prêt personnel immobilier.

 

Que se passe-t-il quand mon dossier est éligible à la convention AERAS ?

Voici les 4 points médicaux essentiels :

1. L’étude médicale

Aeras, c’est 3 niveaux d’étude du dossier médical :

• niveau 1 : analyse des risques standards ;
• niveau 2 : analyse par le service médical de l’assureur avec une analyse personnalisée ;
• niveau 3 : le dossier est réexaminé par un pool de réassureurs.

Si le service médical de l’assureur a estimé qu’il ne pourrait pas vous assurer au tarif et aux conditions habituelles, un groupe de réassureurs examinera votre dossier dans le cadre du « deuxième niveau » de la convention AERAS. Votre dossier est alors examiné par le BCAC, le Bureau Commun d’Assurances Collective, constitué de représentants d’assureurs et de réassureurs.

• Votre dossier est accepté dans le cadre du deuxième niveau d’examen : l’assureur peut vous proposer de vous assurer moyennant une surprime d’assurance, qui ne pourra pas dépasser 1,4 points de plus que le TEG (taux effectif global) de l’emprunt. Si l’assureur ne vous couvre pas totalement et applique des exclusions ou des refus, il peut aussi vous proposer la garantie « invalidité spécifique » à la place de l’invalidité Permanente Totale. Celle-ci s’applique dès 70 % de taux d’invalidité fonctionnelle contre 66 % pour l’IPT standard
• Votre dossier n’est pas accepté dans le cadre du deuxième niveau d’examen: l’assureur transmet votre dossier à un troisième (et dernier) niveau.
• Si votre dossier est refusé par le dernier niveau d’examen : l’assureur vous indiquera les raisons de ce refus, dans un courrier. Il vous sera alors possible de vous saisir de la commission de médiation de la convention AERAS, en recours.

Voici les textes de référence :

• Article L1141-2 du code de la santé publique
• Article R1141-1 du code de la santé publique

 

2. La garantie Invalidité spécifique

Cette garantie est proposée dès que la garantie invalidité du contrat indique une surprime et/ou une exclusion. Elle vise à offrir une propostion alternative à l’invalidité permanente totale (IPT) du contrat sans exclusion. Cette garantie invalidité spécifique fonctionne de manière cumulative si :

• l’invalidité professionnelle totale est définitive ;
• le taux d’incapacité fonctionnelle est au moins égale à 70 %, par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires.

Cette garantie concerne aussi bien les prêts immobiliers que les prêts professionnels.

 

3. L’écrêtement des cotisations

Il s’agit d’un dispositif de prise en charge partielle du coût de l’assurance de prêt pour faciliter l’accès au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé et qui disposent de revenus modestes. Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge si les emprunteurs ont moins de 35 ans.

Il y a 4 conditions d’accès à l’écrêtement des cotisations :

• les prêts immobiliers doivent être en lien avec la résidence principale ou il doit s’agir d’un prêt professionnel ;
• le financement doit être inférieur ou égal à 320 000 € ;
• le terme du contrat doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’assuré ;
• l’obtention de cette disposition est soumise à des conditions de revenus.

 

4. Le droit à l’oubli

Ce projet de loi a été voté le 17/12/2015 et renforce le droit des anciens malades à accéder à la propriété immobilière. Il évolue au gré des avancées médicales et des négociations entre assureurs et associations de personnes malades.

Le droit à l’oubli repose sur deux dispositifs :

1. L’absence de déclaration d’un ancien cancer

Ainsi, les personnes en rémission complète d’un cancer sont en droit de ne pas le déclarer dans le questionnaire de santé selon certaines conditions:

• S’il a été diagnostiqué avant 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans qu’aucune rechute n’ait été constatée,
• S’il a été diagnostique après 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans sans qu’aucune rechute n’ait été constatée.

Si vous n’étiez pas au courant de cette disposition ou que vous avez un doute au moment de remplir le questionnaire de santé, sachez que même si vous le déclarez, le service médical de l’assureur n’en tiendra pas compte, car il appliquera cette loi.

Les effets secondaires dus aux traitements ou aux opérations en rapport avec le cancer éligible au droit à l’oubli sont toutefois pris en compte par le service médical s’ils présentent des risques « immédiats » sur votre santé. Par exemple, si vous avez été traité pour un cancer aujourd’hui éligible au droit à l’oubli mais que la radiothérapie a provoqué un dérèglement de la thyroïde pour lequel vous êtes suivi actuellement, le service médical vous interrogera sur cette pathologie.

 

2. La grille de référence de pathologies

L’assurance emprunteur sera accordée aux personnes qui ont souffert ou souffrent des pathologies sans surprime ni exclusion de garantie ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard.

La liste des pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques) est élaborée par un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention Aeras. Sa mise à jour se fait autant que de besoin au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.

Cela concerne les prêts immobiliers en lien avec la résidence et les prêts professionnels pour un financement maximum de 320 000 €. le terme du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire.

La grille de référence est disponible sur le site de l’Aeras. La liste des pathologies s’est élargi le 16 juillet 2018. On trouve désormais dans les maladies intégrant la convention les cancers du rein et de la prostate, l’hépatite C chronique, les leucémies, la mucoviscidose ainsi que certaines tumeurs cérébrales. Voir la grille de référence sur le site de l’Aeras.

 

En cas de non respect du droit à l’oubli

Depuis la parution de deux décrets en février 2017, le non respect par un assureur du droit à l’oubli prévu par la convention Aeras peut être sanctionné par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’échelle des sanctions est la suivante :

• l’avertissement ou le blâme ;
• l’interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de dix ans ;
• la suspension temporaire de dirigeants pour une durée maximale de dix ans ;
• la démission d’office de dirigeants ;
• le retrait partiel ou total d’agrément ou d’autorisation ;
• la radiation de la liste des personnes agréées.

Peut s’y ajouter une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d’euros.